Tribunal cantonal vaudois: Des juristes se battent contre la hausse des frais de justice

Les juristes progressistes vaudois (JPV) ont déposé un recours au Tribunal fédéral (TF) contre le nouveau tarif des frais judiciaires du Tribunal cantonal (TC). Ce tarif, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet, prévoit une hausse notable des émoluments pour les justiciables.

L'accès à la justice est un droit que les JPV ont pour but de promouvoir. Or, ce droit est fortement menacé par l'adoption du nouveau tarif, indiquent-ils lundi dans un communiqué.

L'augmentation ne trouve pas de justification concrète, estiment les recourants. Le volume des affaires demeure stable, voire régresse suivant les domaines, les coûts de l'administration de la justice correspondant aux budgets adoptés. Les JPV concluent à l'annulation du nouveau tarif et ont également demandé l'effet suspensif.

En adoptant le 28 avril deux dispositions sur les dépens, le TC vaudois a empiété sur les compétences du Grand Conseil. Il a violé le principe de la séparation des pouvoirs, soulignent les JPV.

Contrairement à ceux actuellement en vigueur, le tarif contesté ne fixe pas de critères réellement objectifs pour arrêter l'émolument ordinaire, hormis les domaines des affaires fiscales et des marchés publics. Il se borne à se référer à l'importance et à la difficulté de la cause, des notations juridiques indéterminées.

Prévoyant une fourchette de 100 à 10'000 francs, il confère à celui qui fixe concrètement l'émolument une marge de manœuvre excessive. Tel juge instructeur pourrait arrêter les frais à 4000 francs alors que tel autre les fixerait à 8000 francs dans une affaire similaire. Cette disposition viole l'égalité de traitement entre justiciables, relèvent les JPV.

Le Parti socialiste vaudois est également intervenu sur le sujet au Grand Conseil avec une motion. Le texte demande de modifier ce nouveau règlement qui limite l'accès à la justice.