Le Département fédéral de l'environnement (DETEC) veut modifier l'ordonnance pour respecter un rappel à l'ordre du Tribunal fédéral. Il a ouvert ce mardi 21 octobre une consultation.

Les lignes à haute tension et les installations ferroviaires émettant des champs magnétiques à basse fréquence sont classées comme «peut-être cancérogènes pour l'homme» par l'Organisation mondiale de la santé.

En Suisse, l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant fixe des valeurs limites à respecter pour chaque installation afin de réduire au maximum les risques pour la santé. Mais les lignes à haute tension datant d'avant sa mise en vigueur, en 2000, sont soumises à des exigences moins strictes que les plus récentes.

Le Tribunal fédéral a critiqué cette situation dans un arrêt de 2011. Pour lui, ce privilège doit disparaître «au plus tard» lorsqu'une installation ancienne subit un changement notable. L'objectif, à terme, doit être que les vieilles lignes à haute tension remplissent les mêmes exigences que les nouvelles.

Ainsi, la révision de l'ordonnance prévoit de remplacer l'actuel principe de non-aggravation par une obligation de minimiser la densité des flux magnétiques en cas de travaux, par exemple lors de la construction d'une nouvelle ligne électrique à proximité. Elle maintient néanmoins des exceptions.

Des dépassements de la valeur-limite resteraient admis dans des cas particuliers, lorsque toutes les mesures raisonnablement exigibles ont été prises pour limiter le champ magnétique. Le but est de garantir la proportionnalité, selon le DETEC. Les milieux intéressés ont jusqu'au 10 janvier pour faire connaître leur avis.