Tribunal fédéral: Des propriétaires perdent tout droit de construire

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Tribunal fédéralDes propriétaires perdent tout droit de construire

Des propriétaires d’un petit chalet à Blonay (VD) se voient définitivement refuser le droit de reconstruire une plus grande habitation sur leur terrain.

L’entrée du bâtiment du Tribunal Fédéral.

L’entrée du bâtiment du Tribunal Fédéral.

KEYSTONE

Les propriétaires d’une parcelle exiguë ont perdu tout droit de construire. Ils avaient obtenu un permis d’agrandissement pour leur petit chalet mais l’ont démoli afin de construire plus grand. La commune a fait bloquer les travaux et le Tribunal fédéral rejette leur recours.

Située à Blonay (VD) en zone périphérique, la parcelle de 747 m2 était occupée par le chalet et un garage. Le bâtiment était antérieur au règlement de 1990 rendant inconstructibles les surfaces de moins de 1000 m2. En 2012, le couple de propriétaires a obtenu un permis pour l’agrandissement du chalet.

En 2013, la Municipalité a ordonné l’arrêt immédiat du chantier après avoir constaté que le chalet avait été démoli à l’exception d’une façade. Un an plus tard, les propriétaires ont présenté un nouveau projet: par rapport au premier, la surface brute de plancher passait de 355 m2 à 456 m2 et deux logements devaient être aménagés.

Plus de droits acquis

La commune a refusé de délivrer un nouveau permis. Elle expliquait que le projet ne pouvait pas bénéficier de la protection des droits acquis puisque l’ancien bâtiment avait été démoli volontairement, en violation de ce qui était prévu dans le premier permis. Cette position a été confirmée par la justice cantonale. L’évacuation des murs en ruine et la remise en état de la parcelle ont été ordonnées.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral rejette le recours des propriétaires. Ceux-ci invoquaient une violation du droit d’être entendu car la commune avait refusé de produire tous les permis de construire délivrés dans la zone soumise à l’exigence de surface minimale. Ils voulaient démontrer que la Municipalité n’avait cessé d’accorder des dérogations et qu’ils y avaient aussi droit.

Les juges de Mon Repos rappellent que le principe de la légalité de l’administrative l’emporte sur celui de l’égalité de traitement. Autrement dit, un justiciable ne peut pas invoquer une inégalité lorsque la loi est correctement appliquée dans son cas. Ce à condition que l’autorité ait l’intention de poursuivre sur cette lancée à l’avenir.

Il ressort de la décision attaquée que Blonay a accordé des permis uniquement aux propriétaires qui souhaitaient transformer des bâtiments d’avant 1990. Or les recourants ne se trouvent plus dans cette situation puisqu’ils ont démoli leur chalet. En outre, ils n’ont pas été en mesure de citer un seul exemple de permis octroyé pour une nouvelle construction depuis 1990. (arrêt 1C_338/2019 du 24 juin 2020)

(ATS/NXP)

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