Canton de GenèveDes recourants contre la loi sur les taxis déboutés
Les juges de Mon Repos ont donné tort à trois recourants contre la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport, qui se jugeait victimes d'une inégalité de traitement.
Les taxis genevois se plaignaient notamment d'une différence de traitement avec les conducteurs de VTC.
Deux sociétés de taxis et un chauffeur de taxi avaient recouru au Tribunal fédéral (TF) contre certains articles de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport, estimant être victimes d'une inégalité de traitement. Les juges de Mon Repos, dans trois arrêts joints publiés mercredi, leur ont donné tort.
Un des recourants se plaignait de la différence entre les examens que devaient passer les chauffeurs de taxi et les examens, moins exigeants, demandés aux conducteurs de VTC. Dans son arrêt, le TF rappelle que les chauffeurs de VTC n'étaient pas au bénéfice, selon la loi genevoise, du droit d'usage accru du domaine public.
Les conducteurs de VTC ne peuvent par exemple pas utiliser les voies réservées au transport en commun. Un allégement des conditions d'accès à leur profession peut donc se justifier, estime le TF. Le raisonnement est le même concernant la taxe annuelle que doivent payer les chauffeurs de taxi, et à laquelle les VTC échappent.
Le TF n'a rien trouvé à redire
La loi genevoise sur les taxis avait aussi été attaquée sur une disposition transitoire désignant les chauffeurs pouvant prétendre à demander une autorisation d'usage accru du domaine public. Seuls les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant le 1er juin 2015 pouvaient le faire. Un recourant, qui avait obtenu le sésame après cette date, trouvait la loi inéquitable.
Le TF n'a rien trouvé à redire à la disposition. Elle permettait d'éviter un accroissement indu des personnes pouvant obtenir un permis de service public, et réservait le bénéfice du régime transitoire aux personnes «en attente d'un permis de stationnement sur le domaine public depuis un laps de temps notable».
Un autre recourant craignait que cette disposition transitoire n'augmente de façon excessive le nombre de chauffeurs de taxi titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public. Le TF n'a pas adhéré à l'argument, soulignant que la loi prévoyait la fixation périodique par le Conseil d'Etat d'un nombre maximal d'autorisations.