15.07.2020 à 10:00

Confédération

Des requérants d’asile privés d’argent de poche

Une famille de requérants d’asile se plaignait de ne pas avoir reçu d’argent de poche durant leur séjour à Vallorbe (VD). La pratique a été validée par le Tribunal administratif fédéral pour les ressortissants de certains pays.

La famille de requérants d’asile macédoniens a passé 51 jours au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

La famille de requérants d’asile macédoniens a passé 51 jours au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

KEYSTONE

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’une famille de requérants d’asile macédoniens privés d’argent de poche durant leur séjour en Suisse. La pratique consistant à refuser une telle aide aux personnes qui n’ont pas besoin de visa d’entrée est admissible.

Les époux et leur fils avaient déposé une demande d’asile le 26 mars 2018. Début mai, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté leur demande et prononcé leur renvoi. La famille a quitté la Suisse le 16 mai.

Parallèlement, les recourants se sont plaints de ne pas avoir reçu d’argent de poche durant les 51 jours passés au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe (VD). Le SEM les a informés que, dans les procédures en 48 heures et procédures «fast-track», cette aide de 3 francs par jour n’était pas versée aux ressortissants de pays exemptés de l’obligation de visa.

Droit à la vie privée

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a écarté l’argument tiré du droit à la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte n’impose pas aux États signataires de garantir certaines prestations financières ou un niveau de vie déterminé.

De même, une violation du droit constitutionnel à des conditions minimales d’existence n’a pas été retenue. La cour a relevé que les recourants ont bénéficié durant leur séjour d’une aide sous forme de logement, de nourriture, d’habillement et de soins médicaux. Ces prestations en nature doivent être considérées comme suffisantes pour des personnes hébergées dans un CEP.

La privation d’argent de poche pour les personnes qui n’ont pas besoin d’un visa d’entrée a été considérée comme justifiée dès lors que ces demandes débouchent très rarement sur l’octroi de l’asile. Ainsi, seuls 3 Macédoniens sur 29 ont obtenu une réponse favorable en 2019. En 2018, le ratio est encore plus bas, avec 5 admissions sur 65 demandes.

Décourager les demandes

Dans ces conditions, l’intérêt public exige que les personnes n’ayant pas besoin de protection ne déposent pas de demande et laissent la place à celles qui ont des chances d’obtenir l’asile, indique le TAF. Il est donc justifié de les décourager en leur refusant l’argent de poche.

Les juges de Saint-Gall ajoutent cependant qu’une application automatique de cette pratique pourrait créer des inégalités injustifiées. Par exemple, dans le cas d’une personne provenant d’un pays exempt de persécutions mais qui pourrait néanmoins faire valoir un besoin légitime de protection. (arrêt F-3150/2018 du 5 juillet 2020)

(ATS/NXP)

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