Actualisé 13.09.2016 à 15:55

Conseil des EtatsDes sanctions plus dures contre le dumping salarial

L'amende pour les patrons pourra aller jusqu'à 30'000 fr. et les entreprises pourraient être interdites de marché en Suisse.

Des conseillers d'Etat en pleine discussions.

Des conseillers d'Etat en pleine discussions.

Illustration, Keystone

Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale encourent désormais jusqu'à 30'000 francs d'amende. Les sénateurs ont accepté mardi de durcir la loi sur les travailleurs détachés. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimaux devraient être plus facilement prolongés.

Après le National, le Conseil des Etats a adopté, tacitement, le relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs. Pour les sénateurs, le montant actuel n'est pas assez dissuasif pour les employeurs. «En comparaison internationale ce plafond est devenu trop bas», a relevé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Interdiction de marché suisse, à confirmer

En cas de faute grave, une interdiction d'entrée sur le marché suisse, de un à cinq ans, pourra s'ajouter à l'amende. La Chambre des cantons a décidé, par 37 voix contre 6, de renforcer ce point, contre l'avis du Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer sur cet ajout.

La réforme vise les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions locales de salaire et de travail, mais aussi les patrons suisses qui enfreignent un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.

En Suisse, 80'000 entreprises sont concernées, 4000 ont déjà été sanctionnées. «80 à 90% des entreprises à l'étranger paient les amendes, de peur de n'avoir plus ensuite accès au marché suisse», a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

L'UDC ne voulait pas de ce durcissement et a tenté, en vain, d'enterrer le texte. Pour elle, cette loi va trop loi et mènera à une surréglementation inutile. Le Conseil des Etats a repoussé sa demande par 40 voix contre 4.

Lutte contre le dumping

Le texte intègre également un projet du Conseil fédéral pour proroger plus facilement les contrats-type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux. Initialement prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, cet aspect a été modifié, puis ajouté par le National à la loi sur les travailleurs détachés.

Cette disposition prévoit que les CTT de durée limitée, prévues pour lutter contre le dumping salarial, peuvent être prolongées, soit s'il y a des infractions répétées en matière de salaire minimal, soit s'il y a des indices qu'à l'échéance des CTT, les abus reprendront.

Le Conseil fédéral proposait, initialement, de cumuler ces deux conditions pour permettre une prolongation. Les sénateurs ont refusé de le suivre par 29 voix contre 16.

Cantons latins en difficulté

Quatre cantons ont besoin de cette adaptation, à savoir le Tessin, le Valais, Genève et le Jura. La pression sur les salaires est déjà une réalité au Tessin: les salaires sont 20% plus bas qu'ailleurs en suisse, a défendu Filippo Lombardi (PDC/TI).

«Il doit être plus simple de prolonger les CTT, afin d'éviter des lacunes. C'est un souhait de toute l'économie tessinoise», a-t-il souligné. «Qu'on laisse les cantons qui en ont besoin la possibilité de faciliter ces contrats», a plaidé Christian Levrat (PS/FR).

L'UDC et une partie PLR ne voulaient pas du tout d'un renforcement. «Prolonger un CTT sans preuve qu'il y a du dumping salarial est problématique», a critiqué Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Dans la foulée, le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion de l'ancien conseiller national et actuel conseiller d'Etat genevois Luc Barthassat (PDC), estimant que la révision actuelle reprenait ses revendications.

Durcissement nécessaire pour les syndicats

Contacté par l'ats, le porte-parole de l'Union syndicale suisse (USS) estime que la hausse des amendes de 5000 à 30'000 francs pour les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale était attendue depuis longtemps. Jusqu'à présent, le dumping pouvait valoir la peine pour les entreprises, ajoute-t-il.

La prolongation facilitée des contrats type de travail (CTT) fixant des salaires minimums était exigé par les cantons latins, à savoir le Tessin, le Valais, Genève et le Jura, rappelle l'USS. Le but est d'empêcher une pression sur les salaires minimaux quand les CTT de durée limitée arrivent à échéance.

Les patrons regrettent la décision du Conseil des Etats

L'Union patronale suisse (UPS) regrette fortement la décision du Conseil des Etats de durcir la loi sur les travailleurs détachés. Elle déplore que les contrats type de travail fixant des salaires minimums soient plus facilement prolongés.

Dans une prise de position publiée mardi, l'UPS regrette que les sénateurs aient suivi le Conseil national sans y apporter des nuances. La fixation d'un salaire minimum dans les contrats type est «une intervention considérable» dans l'autonomie des entreprises à fixer les salaires.

Selon l'UPS, ce que l'on peut attendre de telles mesures ne justifie pas d'instaurer une «dictature salariale étatique».

(ats)

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