Assurance accident: Désaccords autour d'indemnités garanties

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Assurance accidentDésaccords autour d'indemnités garanties

Le Conseil fédéral souhaite classer la motion de Christophe Darbellay sur le versement garanti d'indemnités journalières en cas de rechute ou de séquelles tardives après un accident.

Le PDC valaisan Christophe Darbellay défendait dans son texte une indemnisation garantie, même longtemps après l'accident. Difficilement applicable selon le Conseil fédéral. (image d'archive)

Le PDC valaisan Christophe Darbellay défendait dans son texte une indemnisation garantie, même longtemps après l'accident. Difficilement applicable selon le Conseil fédéral. (image d'archive)

Keystone

Le Conseil fédéral juge que la motion visant à garantir le versement d'indemnités journalières en cas de rechute ou de séquelles tardives après un accident serait difficile à réaliser, selon lui. Le texte a pourtant été adopté par les Chambres fédérales. Le Parlement aura le dernier mot.

Pour l'auteur de la motion, l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS), une incapacité de travail liée à un accident survenu dans la jeunesse ne devait plus priver un assuré d'indemnités journalières. Selon le droit en vigueur, aucune compensation n'est versée en cas de rechute ou de séquelles tardives, et cela malgré le paiement régulier de cotisations à l'assurance accidents.

Incompatibilités

Les Chambres fédérales ont légèrement modifié la motion à laquelle le Conseil fédéral était opposé. Pour elles, la solution ne doit pas nécessairement passer par l'assurance accidents. Le texte a été reformulé de manière plus large, précisant que la modification peut passer par d'autres règlements.

Dans sa demande de classement, publiée mardi dans la «Feuille fédérale», le Conseil fédéral estime que la réalisation de la motion se heurterait à des incompatibilités dans les assurances sociales. La mise en place d'une assurance obligatoire de perte de gain nécessiterait de rendre obligatoires toutes les assurances d'indemnités journalières. Ce qui impliquera des dépenses supplémentaires, selon le gouvernement.

(ats)

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