Danemark – Deux mois de prison pour avoir séparé des couples de demandeurs d’asile

L’ex-ministre de l’Intégration du Danemark a été condamnée, lundi, à deux mois de prison par une Cour spéciale de justice, qui l’a reconnue coupable d’avoir illégalement séparé d’office plusieurs couples de demandeurs d’asile parce que la femme était mineure.

«Inger Støjberg a été reconnue coupable d’une violation délibérée de la loi sur la responsabilité ministérielle. La peine est un emprisonnement ferme de 60 jours», a indiqué la Cour. Accusée d’avoir violé la Convention européenne des droits de l’homme, en ordonnant la séparation de couples de demandeurs d’asile, dont certains avaient des enfants, lorsque la femme était âgée de moins de 18 ans, elle plaidait non coupable dans ce procès exceptionnel, où elle comparaissait depuis septembre.

En 2016, 23 couples, dont la différence d’âge était majoritairement peu importante, avaient été séparés, sans examen individuel de leur dossier, en vertu de la consigne donnée par la ministre. Ils étaient alors placés dans des centres différents pendant l’examen de leur dossier. Sa décision «était illégale, car le ministère de l’Immigration n’était pas tenu de prendre un arrangement concret dans lequel aucune considération n’était accordée individuellement aux personnes concernées», a indiqué le président de la Cour, Thomas Rørdam, lors de l’énoncé du jugement, prononcé en présence d’Inger Støjberg.

Le Parlement doit désormais se prononcer sur son éventuelle exclusion de son mandat de députée, qui est indépendante de la peine.

Ministre de l’Immigration de 2015 à 2019 dans un gouvernement de centre droit, soutenu par la droite populiste antiimmigration du Parti du peuple danois, Inger Støjberg assumait la très restrictive politique d’accueil du Danemark. Elle se targuait d’avoir fait adopter plus de 110 amendements restreignant les droits des étrangers. Durant son mandat, elle avait aussi fait passer une mesure confisquant des biens de migrants pour financer leur prise en charge au Danemark.

C’est seulement la troisième fois, depuis 1910, qu’un responsable politique est renvoyé devant les 26 juges de la Cour spéciale de justice du Danemark, destinée à juger des ministres ayant commis des malversations ou négligences dans l’exercice de leurs fonctions. Le dernier cas remonte à 1993, avec le «Tamoulgate», le gel illégal du regroupement familial des réfugiés tamouls qui avait été décidé, en 1987 et 1988, par l’ancien ministre conservateur de la Justice Erik Ninn-Hansen. Ce dernier avait écopé ensuite d’une peine de quatre mois de prison avec sursis.