Le Conseil national a opté pour le maintien de la règle actuelle concernant les dons d'organe. Par 108 voix contre 67, il a refusé de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné explicitement son aval, a décidé ce jeudi 5 mars le National.

Les avis étaient partagés au sein des différents partis. Face au manque de dons d'organes, le Conseil fédéral a lancé un plan d'action au printemps 2013. Celui-ci mise sur une meilleure information du public, la formation du personnel spécialisé et une amélioration des procédures. Pour la majorité des députés, il faut continuer sur cet élan.

Pas question en revanche de considérer chaque personne a priori comme un donneur, à moins qu'elle n'exprime son refus en s'inscrivant dans un registre. «La société a-t-elle un droit sur nos corps ?», s'est interrogé Christian Lohr (PDC/TG) au nom de la commission.

Les études montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre le consentement présumé, comme unique mesure, et le taux de donneurs. En revanche, la situation s'est améliorée dès lors qu'une bonne culture d'information et de collaboration s'est instaurée, a fait valoir Maja Ingold (PEV/ZH).

Un avis que ne partagent pas les partisans - tous partis confondus à l'exception du PVL - d'un renversement de la pratique. Le gouffre entre l'offre et les besoins ne cesse de croître, a lancé Daniel Stolz (PLR/BS). Avec 14,4 donneurs par million d'habitants et par an, la Suisse en compte deux fois moins que la France, l'Autriche ou l'Italie.

Seules 504 personnes ont bénéficié d'une transplantation, alors que 1370 patients sont en attente d'une greffe. Jusqu'à deux personnes par semaine meurent après avoir attendu en vain un organe, en particulier un coeur, un poumon ou un foie.

Chacun doit se poser la question de ce qu'il adviendrait de ses organes, selon Daniel Stolz qui a rappelé que 17 cantons pratiquaient le modèle dit du consentement présumé avant l'adoption d'une loi fédérale sur la transplantation.

A défaut d'un changement de modèle, la Chambre du peuple souhaite que la Confédération et les cantons s'impliquent davantage dans l'information au public. Ces campagnes devraient mettre en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.

Le public devrait en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volonté concernant les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d«organes, et les risques et contraintes qu«elles présentent.

Le reste de la révision de la loi sur la transplantation vise à rectifier certaines dispositions problématiques. La demande pour un prélèvement d'organes ne pourra être adressée aux proches avant que soit prise la décision d'interrompre les mesures destinées à maintenir le patient en vie.

La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur aval, tout en respectant la volonté présumée de la personne concernée.

En outre, seules seront autorisées les mesures préliminaires indispensables à la réussite de la transplantation et ne présentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil fédéral devra, après consultations des milieux intéressés, établir une liste des opérations ne répondant pas à ces critiques.

Ce compromis vise à répondre aux craintes de Margrit Kessler (PVL/SG) concernant la pose d«une sonde de perfusion avant la mort cérébrale. Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir à des mesures préliminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.

La révision porte par ailleurs sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds chargé du suivi. Contrairement au Conseil des Etats, le National souhaite que la Confédération prenne en charge tous les coûts administratifs de la tenue du registre par le service chargé du suivi.

Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.