Suisse: Dons d’organes: oui au consentement présumé
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SuisseDons d’organes: oui au consentement présumé

Une commission du National approuve le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes». Elle y ajoute toutefois des précisions.

L’initiative avait été déposée en mars 2019 à Berne. 

L’initiative avait été déposée en mars 2019 à Berne.

https://initiative-don-dorganes.ch/

Si une personne ne souhaite pas faire don de ses organes après sa mort, elle doit le déclarer expressément. Si aucune volonté n’est exprimée, les proches de la personne décédée doivent prendre une décision. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National a approuvé vendredi par 21 voix contre 0 et 3 abstentions ce principe du consentement présumé au sens large, proposé par le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes».

La commission y a apporté toutefois des précisions. Pour elle, la loi doit mentionner la possibilité de donner son consentement au don d’organe. Elle souhaite aussi prescrire clairement que la volonté de la personne décédée prime celle des proches. Si la personne décédée a délégué à une personne de confiance la compétence de prendre une décision sur un don d’organe, cette dernière agit en lieu et place des proches. La commission a également rejeté d’autres propositions visant à encourager ou faciliter la disposition au don.

«Sachant que le comité d’initiative retirera son texte si le principe du consentement présumé au sens large est introduit dans la loi, la commission propose, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative», fait-elle savoir dans un communiqué.

Tout le monde considéré comme un donneur potentiel

L’initiative «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes» souhaite que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s’y est opposée de son vivant. Ce modèle devrait être inscrit dans la Constitution. Actuellement, c’est le contraire qui prévaut. Le don d’organes n’est envisagé que si la personne décédée y a consenti de son vivant. Si elle n’a pas exprimé sa volonté, c’est aux proches de décider. Or 60% de ceux-ci refusent le don. Les expériences ailleurs en Europe montrent que le modèle du consentement présumé augmente les dons d’organes.

Le Conseil fédéral est favorable au consentement présumé que défend l’initiative, mais dans un sens plus large. Il veut régler explicitement la question du droit des proches que l’initiative ne prend pas en compte. Un modèle strict comme le prône l’initiative n’est pas acceptable sur le plan éthique, estime-t-il. Dans son contre-projet indirect, Berne estime que les proches doivent pouvoir être associés à la décision. S’il n’y a pas de document attestant de la volonté de la personne décédée, ils pourront s’opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt. Lorsqu’aucun proche n’est joignable, le prélèvement ne sera pas autorisé.

Le Conseil national se penchera sur le sujet à la session spéciale de mai.

(cht/comm)

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