Suisse: Double imposition: hausse de procédures

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SuisseDouble imposition: hausse de procédures

La Suisse a conclu avec 90 pays des conventions de double imposition. Depuis, le nombre de procédures d'accord amiable a fortement augmenté.

Plus de 300 procédures amiables étaient en cours fin 2017 pour une substance fiscale de huit milliards de francs (base sur laquelle la taxation s'applique).

Plus de 300 procédures amiables étaient en cours fin 2017 pour une substance fiscale de huit milliards de francs (base sur laquelle la taxation s'applique).

DR/Archives/Photo d'illustration, Keystone

Le nombre de procédures amiables engagées dans le cadre des conventions de double imposition a fortement augmenté ces dernières années. Les 300 procédures pendantes totalisent une substance fiscale (base sur laquelle la taxation s'applique) de huit milliards.

Le contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné en détail la gestion de ces procédures. Dans un rapport publié lundi, le CDF considère que la réduction du nombre d'affaires pendantes constituait un défi pour le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Pour mémoire, la Suisse a conclu avec 90 pays des conventions de double imposition. Objectif: éviter la double imposition des sociétés ou des personnes physiques. Toutefois, les administrations fiscales des différents pays n'interprètent pas toujours les dossiers de la même façon. Dans ce cas, les contribuables demandent une procédure d'accord amiable afin d'éviter d'être doublement imposés.

Contexte changeant

Selon le CDF, le nombre de procédures n'a cessé d'augmenter en raison de l'évolution de la politique fiscale et des changements juridiques au niveau international. Un grand nombre de procédures sont en cours avec l'Allemagne, les Etats-Unis, l'Italie et la France en particulier.

Plus de 300 procédures amiables étaient en cours fin 2017 pour une substance fiscale de huit milliards de francs (base sur laquelle la taxation s'applique).

Contrairement à la Suisse, d'autres pays perçoivent des honoraires (entre 20'000 et 50'000 francs) pour les prestations fournies dans le cadre de ces procédures. Le SIF refuse d'en faire de même car il s'agit d'un service pour l'économie suisse. Mais si le nombre de procédures continue d'augmenter, la situation devra être réévaluée, écrit le CDF.

Deux recommandations

Le Contrôle fédéral des finances recommande en outre au SIF de former régulièrement les employés qui participent aux négociations aux techniques de négociation. Le FIS entend se conformer à cette recommandation tout en respectant le budget.

Le CDF suggère également que le FIS fasse signer chaque année une déclaration d'indépendance par les collaborateurs participant aux négociations. Le SIF s'engage aussi à mettre en oeuvre cette recommandation.

(ats)

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