Publié

SuisseDroit à l'information renforcé pour les victimes d'agressions

Avec le projet élaboré par la commission des affaires juridiques du National, les victimes obtiendront des informations sur le sort de leurs agresseurs même après la procédure pénale.

En cas d'évasion ou d'arrestation du condamné, la victime devra être avertie sans délai.

En cas d'évasion ou d'arrestation du condamné, la victime devra être avertie sans délai.

Keystone

Lorsqu'un agresseur sort de prison ou obtient un congé, sa victime devrait en être informée. La commission des affaires juridiques du National a mis la dernière main à son projet de loi. Elle a suivi plusieurs critiques émises lors de la consultation et a accru le droit à l'information.

Reste au Conseil fédéral à donner son avis avant que le Parlement se prononce sur ce projet issu d'une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Avertissement en cas d'évasion

A l'heure actuelle, une victime d'infraction n'est informée de la mise en détention ou de la libération d'un délinquant présumé que durant la procédure pénale. La menace pour la victime persiste cependant dans de nombreux cas au cours de l'exécution de la peine.

Avec le projet élaboré par la commission, le début, le lieu et la forme d'exécution de la peine, l'octroi d'un congé ou la libération conditionnelle ou définitive devront être communiqués à l'avance. En cas d'évasion ou d'arrestation du condamné, la victime devra être avertie sans délai.

Les renseignements ne seraient toutefois donnés que si les victimes en font expressément la demande. Certaines d'entre elles tiennent à ne plus rien avoir à faire avec l'infraction et l'auteur une fois la procédure pénale terminée.

Corrections

La commission a accepté d'offrir la possibilité d'obtenir a posteriori des informations sur des événements passés. Elle est également d'accord de faire bénéficier les proches de la victime d'un droit à l'information. Idem des tiers ayant un intérêt digne de protection, comme des témoins.

Les requêtes des victimes pourront cependant être rejetées. Sur ce point, la commission s'est montrée plus restrictive: l'information ne serait pas refusée «si le condamné a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret» mais seulement «si elle devait exposer le condamné à un danger sérieux ".

Dernière correction: il reviendra à la police ou au ministère public d'informer la victime de ses droits, lors de sa première audition, et pas à l«autorité d«exécution des peines.

(ats)

Votre opinion