Tribunal fédéral: Droit de réplique: il faut au moins accorder dix jours pour être entendu

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Tribunal fédéralDroit de réplique: il faut au moins accorder dix jours pour être entendu

Une instance bernoise a été trop prompte à statuer sur un recours. L’autorité judiciaire suprême du pays a confirmé qu’il faut au moins attendre dix jours pour être certain qu’un accusé fasse ou non usage de son droit de réplique.

Le Tribunal fédéral a admis un recours dans une affaire de retrait préventif du permis de conduire.

Le Tribunal fédéral a admis un recours dans une affaire de retrait préventif du permis de conduire.

20min/Marvin Ancian

Dans une affaire de retrait préventif du permis de conduire, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé, dans une décision rendue publique mardi, qu’il faut au moins attendre dix jours pour être certain qu’un accusé ne fera pas usage de son droit de réplique. Pour ne pas l’avoir fait, l’autorité compétente du canton de Berne doit revoir sa copie.

L’affaire concernait un conducteur qui, le 5 juin 2019, avait fait un excès de vitesse. Il ne s’était pas arrêté malgré l’injonction de la police. Plus tard, alors que cette dernière lui ordonnait de sortir du véhicule, il avait répondu en donnant un coup de poing au visage d’un policier, qui a dû être hospitalisé et opéré.

Le 14 novembre 2019, la même personne a conduit avec un taux d’alcoolémie d’au moins 1,27 pour mille dans le sang. Le 4 mars 2020, l’Office de la circulation et de la navigation bernois (OCRN) lui a retiré préventivement son permis de conduire, dans l’attente de l’entrée en force de la décision pénale sur les incidents du 5 juin 2019 et de la détermination de sa capacité à conduire. La Commission de recours du canton de Berne sur les mesures LCR (CRMLCR) a rejeté le recours de l’intéressé le 13 mai 2020.

Le droit de répliquer est un droit constitutionnel

C’est contre cette décision que le recourant s’est pourvu au TF. Il se plaignait d’avoir reçu la décision de l’instance précédente le 28 avril 2020 et d’avoir fait recours dans le délai de trente jours prescrits, le 19 mai 2020. En dépit de cela, la décision de la commission a été prise déjà le 13 mai 2020, sans que sa position ne soit prise en considération.

Dans son arrêt, le TF rappelle que le droit d’une partie de répliquer dans une procédure judiciaire fait partie du droit constitutionnel d’être entendu, garanti par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme. Il comprend le droit de prendre connaissance des opinions d’une autorité judiciaire et de pouvoir s’exprimer à ce sujet.

Ce droit implique un droit de réplique effectif. Or dans cette affaire, l’autorité judiciaire a pris sa décision le 13 mai 2020, soit sept jours après la mise à disposition de la décision le 6 mai 2020. La jurisprudence du TF juge qu’avant dix jours, ce délai est trop court, alors qu’après vingt jours, on peut partir de l’idée que l’intéressé renonce à répliquer.

(Arrêt 1C_338/2020 du 19 janvier 2021)

(sfr)

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