Votations du 13 février: tout sur le droit de timbre
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Votations du 13 févrierDroit de timbre: une question de principe à 250 millions

Les milieux bancaires et financiers veulent supprimer la taxe de 1% qui frappe la levée de fonds propres. La gauche en fait une question de principe: pas question d’alléger la fiscalité du capital.

par
Eric Felley
Le droit de timbre rapporte quelque 250 millions de francs à la Confédération. La votation du 13 février 2022 pourrait l’en priver.

Le droit de timbre rapporte quelque 250 millions de francs à la Confédération. La votation du 13 février 2022 pourrait l’en priver.

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En 2000, le Parlement parlait déjà de supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre. Il a fallu plus de vingt ans pour que la droite et les milieux financiers réussissent à faire passer cette proposition aux Chambres fédérales afin d’en finir avec cet «impôt punitif». Mais la gauche a lancé aussitôt un référendum contre ce qu’elle considère comme un «cadeau fiscal» pour une minorité de grandes entreprises. Selon ses calculs, en 2020, la suppression du droit de timbre n’aurait principalement profité qu’à 55 d’entre elles.

Rappelons, pour les non-initiés, que le droit de timbre d’émission est un impôt qui frappe les levées de capitaux sous forme d’actions ou d’autres titres. Son taux est de 1% perçu à partir d’un seuil d’un million de francs. Selon les informations de la Confédération, il rapporte en moyenne 250 millions de francs par an. Il concerne donc 25 milliards de fonds d’investissement.

Alléger la fiscalité des entreprises

Pour le Conseil fédéral et la majorité bourgeoise du Parlement, cette suppression permettra aux entreprises de réduire les coûts d’investissement et aura un effet positif sur la croissance et l’emploi. Pour le Conseil fédéral, cette suppression du droit de timbre s’inscrit dans une politique à long terme: «Afin de maintenir l’attrait de sa place économique, la Suisse doit répondre activement aux défis que pose la pression croissante de la concurrence internationale». Mais encore: «En vue de garantir de précieux emplois, il faudra mettre en œuvre, ces prochaines années, des projets fiscaux visant à dégrever les entreprises de manière ciblée. À long terme, la diminution temporaire des recettes fiscales sera compensée par un renforcement de la croissance économique, ce qui augmentera le substrat fiscal et, partant, contribuera à la prospérité de la Suisse».

On trouve les arguments du comité de soutien sur le site loi-droit-de-timbre.ch.

«Tout le monde doit payer sa part»

Parmi ces projets fiscaux, le Parlement vient de voter également la suppression de l’impôt anticipé sur les intérêts des titres. Ce qui a provoqué le lancement d’un nouveau référendum à gauche. «Alléger encore l’imposition de la fortune et des entreprises, c’est préparer le report des charges sur les salaires et la consommation, dénonce le conseiller national et président de l’Union syndicale suisse Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Nous disons non: tout le monde doit payer sa part, pas seulement les gens qui travaillent».

On trouve les arguments du non sur le site du Parti socialiste.

2300 entreprises paient la taxe chaque année

Les associations faîtières de l’économie sont toutes favorables à la suppression, en particulier SwissBanking, l’Union Suisse des arts et Métiers, HotellerieSuisse et bien entendu EconomieSuisse. Cette dernière conteste les calculs de la gauche au sujet des entreprises: «Le droit de timbre d’émission s’élève à 1 pour cent et grève l’émission et l’augmentation de capital propre. Chaque année, environ 2300 entreprises sont concernées, dont 80 à 90 pour cent de PME. Il existe certes une franchise d’un million de francs, mais elle ne s’applique qu’une seule fois au cours du cycle de vie d’une entreprise. Même dans les petites entreprises, ce montant est rapidement épuisé. Ainsi, plus de la moitié des augmentations de capital imposées sont inférieures à la limite du million.»

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Administration fédérale.

Différents «droits de timbre»

Outre le droit d’émission sur le capital propre sur lequel la Suisse vote le 13 février, il existe deux autres «droits de timbre», celui de négociation et celui sur les primes d’assurance. Ces taxes ont été introduites en 1917, et pour les milieux économiques il s’agit de «reliques historiques». Le droit de timbre de négociation impose l’ensemble des transactions à hauteur de 0,15%, respectivement 0,3%. Ce taux de prélèvement élevé sur les titres étrangers constitue un désavantage concurrentiel pour la place financière suisse. Par ailleurs, les assurés paient un droit de timbre de 5% sur toutes les primes d’assurance maladie et d’assurance choses, y compris les assurances ménage, responsabilité civile et casco.

Les votations fédérales du 13 février

Les votations fédérales du 13 février prochain concernent quatre objets: l’initiative sur l’expérimentation animale, la suppression du droit de timbre, l’initiative contre la publicité pour le tabac auprès des jeunes et le train de mesures en faveur des médias.

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