Conseil national - Du don d’organes au référendum obligatoire
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Conseil nationalDu don d’organes au référendum obligatoire

Tous donneurs? Session spéciale de trois jours pour le Conseil national, qui va traiter de la délicate question du consentement présumé pour le don d’organes.

par
Eric Felley
Les parlementaires vont retrouver une fois encore pour trois jours leur salle et leurs protections en plexiglas.

Les parlementaires vont retrouver une fois encore pour trois jours leur salle et leurs protections en plexiglas.

matin.ch

Pour remédier au problème lancinant de la pénurie de dons d’organes en Suisse, la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera a lancé au printemps 2019 une initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes». Celle-ci préconise que le modèle du «consentement présumé au sens strict» soit inscrit dans la Constitution fédérale. Cela signifie qu’une personne qui ne veut pas que ses organes soient utilisés après sa mort doit faire une déclaration formelle. Dans le cas contraire, il est présumé que ses organes peuvent être transplantés.

Mieux préserver la volonté du défunt

Pour sa session spéciale du mois de mai, de lundi à mercredi, le Conseil national va débattre de cette initiative délicate. «Cette mesure devrait augmenter le nombre de dons d’organes», relève le Conseil fédéral, qui soutient sur le fond cette requête. Mais il estime que le modèle du consentement présumé «au sens strict» a un défaut: il ne permet pas d‘inclure les proches. Il lui préfère le «consentement présumé au sens large», qui serait un contre-projet indirect inscrit dans la loi sur la transplantation: «Cela permet de préserver les droits des proches et de maintenir leur implication. Ils pourront toujours refuser un don d’organes, si cela correspond à la volonté du défunt»

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur cette proposition du Conseil fédéral par 21 voix contre 0 et 3 abstentions. Les débats porteront sur des propositions de détail, notamment sur le fait que la loi doit devrait clairement stipuler que la volonté de la personne décédée prime sur celle des proches. Il se pourrait aussi que toute personne puisse déléguer à une personne de confiance (plutôt que les proches) la compétence de prendre une décision concernant un don d’organe.

Référendum obligatoire contesté

Autre sujet au programme, le Conseil national traitera mardi d’une proposition visant à introduire «le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel». Le Conseil des États a adopté par 27 voix à 12 cette proposition en septembre 2020. L’idée est que le peuple et les cantons devront accepter l’adhésion de la Suisse à un traité international «dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons» ou «les traités internationaux qui interfèrent dans les grandes lignes de l’organisation de l’État». Ce serait le cas, par exemple, pour l’accord-cadre avec l’Union européenne. Même si, dans ce cas, un référendum serait de toute façon lancé.

La Commission des institutions politiques du Conseil national est sceptique sur l’introduction de ce référendum obligatoire. Par 18 voix contre 7, elle propose de ne pas entrer en matière car: «Il n’était pas possible de s’entendre sur une définition satisfaisante des traités internationaux sujets au référendum obligatoire. Au lieu de clarifier la situation, la modification constitutionnelle proposée risque plutôt de provoquer la confusion. L’Assemblée fédérale peut d’ores et déjà soumettre au référendum les traités internationaux de grande portée».

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