22.11.2020 à 16:50

Tentative de chantageL’effacement des données dans l’affaire Berset était légitime

La suppression des données qui se trouvaient sur les appareils de la femme qui a tenté d’extorquer 100’000 francs au conseiller fédéral n’était pas un traitement de faveur, a indiqué dimanche le Ministère public de la Confédération.

Alain Berset a déposé une plainte en décembre 2019 contre une femme qui le menaçait de divulguer des photos privées.

Alain Berset a déposé une plainte en décembre 2019 contre une femme qui le menaçait de divulguer des photos privées.

KEYSTONE

L’effacement des données sur les appareils de la femme condamnée pour tentative de chantage contre Alain Berset est légitime et courant. Le Ministère public de la Confédération (MPC) s’est justifié dimanche, précisant qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un traitement de faveur pour le ministre.

Dans les cas de délit de violence ou de drogue, l’arme ou les stupéfiants sont saisis. Selon ce même principe, les données mentionnées dans cette affaire de tentative de chantage ont été effacées, a indiqué à Keystone-ATS l'Office fédéral de la police (fedpol), autorité d’exécution du MPC.

Selon le code de procédure pénale, le MPC peut ordonner la saisie, la confiscation ou la destruction d’objets ayant servi à commettre un délit. Les données pertinentes pour la procédure ont été conservées dans les dossiers d’enquête, a ajouté fedpol.

«Pratique usuelle»

Le MPC précise de son côté que, selon le principe de subsidiarité prévu par le code pénal, les supports de données ne doivent pas être confisqués. Dans ces cas, c’est plutôt les données qui doivent être détruites. «Cela correspond à la pratique usuelle», a-t-il précisé.

En décembre 2019, le ministre de la santé Alain Berset a été l’objet d’une tentative de chantage. Le conseiller fédéral a déposé une plainte pénale auprès du MPC. Cela a conduit à l’arrestation d’une femme qui a été condamnée en septembre dernier. Le journal Weltwoche a dévoilé samedi cette ordonnance pénale datée du 14 septembre et dont Keystone-ATS a reçu copie.

Plusieurs passages caviardés

Plusieurs passages de l’ordonnance pénale rendue contre la femme qui a tenté de faire pression sur Alain Berset ont été caviardés. Le Tribunal fédéral (TF) soutient cette pratique: elle permet de protéger la vie privée des victimes et des auteurs.

Les données personnelles des personnes impliquées et certaines informations sont noircies dans le document concernant cette tentative de chantage. Il ne s’agit en aucune manière d’un traitement spécial pour le conseiller fédéral, ont souligné dimanche le Ministère public de la Confédération (MPC) et Patrick Eisenhut, l’avocat d’Alain Berset.

L’ordonnance pénale était publique pendant 30 jours, conformément au règlement, a précisé Patrick Eisenhut à Keystone-ATS. Depuis un jugement du TF en 2016, il est autorisé d’anonymiser une ordonnance pénale si les droits personnels de tiers sont touchés. Dans le cas précis, il s’agit des droits de la victime Alain Berset.

Outre les données personnelles, des affirmations de l’auteur de la tentative de chantage, en l’occurrence une femme, ont été noircies. Il s’agit de propos faux sur lesquels elle s’est rétractée, a expliqué l’avocat. Si cela n’avait pas été fait, la diffamation aurait été encore plus étendue, une perspective inacceptable pour la victime.

Conforme

Pour Patrick Eisenhut, le caviardage est conforme au code de procédure pénale et aurait aussi été appliqué pour un simple citoyen. Seule différence, concède-t-il, toutes les allégations de l’auteur du chantage auraient peut-être été rendues publiques pour un simple quidam.

Le MPC affirme avoir suivi la pratique habituelle dans cette affaire. Il revient au ministère public de peser les intérêts publics et privés au moment d’émettre une ordonnance pénale. Dans le cas d’Alain Berset, le MPC a effectué une anonymisation supplémentaire sur la base de ses informations. La victime aurait sinon subi un dommage encore plus grand.

(ATS/NXP)

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