Conseil national: Enregistrement des armes a posteriori refusé

Par 106 voix contre 84, le Conseil national a refusé ce mardi 5 mai tout enregistrement a posteriori les armes à feu aux mains de particuliers. Au dam du gouvernement et de la gauche, il s'est contenté d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités.

En Suisse, chaque vache, chaque voiture, chaque chien ou chaque livre de bibliothèque est enregistré, alors qu'on ne connaît même le nombre d'armes à feu en circulation, a souligné Chantal Galladé (PS/ZH) au nom de la commission.

Au vu des drames qui continuent de défrayer la chronique, il est temps de corriger la situation. Les directeurs cantonaux de police ont demandé des mesures depuis longtemps, a rappelé la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

Mais les représentants du lobby des armes sont montés au créneau pour fustiger l'enregistrement obligatoire de toutes les armes non déclarées. Cette obligation va produire un monstre bureaucratique, a critiqué Jakob Büchler (PDC/SG).

Pour lui, «la loi va criminaliser des citoyens intègres». Alors qu'elle n'arrêtera aucun criminel, a ajouté son collègue tessinois Marco Romano. L'UDC et plusieurs PLR ont eux aussi contesté le gain sécuritaire escompté.

Les Suisses ne veulent pas d'un registre des armes, a assuré Walter Müller (PLR/SG), en rappelant le refus de l'initiative «pour la protection contre la violence des armes» en 2011. Et de s'inquiéter des tentatives de «désarmement rampant du peuple».

Tous les arguments de Simonetta Sommaruga et de la gauche ont été vains. «On ne va enlever son arme à personne», a assuré la cheffe de Justice et police. Mais il en va de la sécurité du pays et des agents de police, selon Christian van Singer (Verts/VD). Avec l'enregistrement des armes à feu privées non encore déclarées, la police pourra vérifier si quelqu'un est armé avant de procéder à une intervention.

Au vu du blocage de la droite, le compromis de la commission, qui proposait d'accorder aux détenteurs un délai de quatre ans pour procéder à l'inscription de leur arme, n'a eu aucune chance. Balayées aussi les tentatives du camp rose-vert de s'en tenir un maximum de deux ans prévu par le gouvernement.

Le gouvernement estime à quelque deux millions le nombre d'armes à feu en possession de particuliers. Pour l'heure, seules 750'000 ont été enregistrées par les cantons. Depuis le 12 décembre 2008, toute acquisition légale est recensée, mais il n'existe aucune obligation pour les anciennes.

Le Conseil national a maintenu seulement les points les moins contestés de la «loi sur l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes».

Une obligation de signaler les cas potentiellement dangereux à l'armée sera introduite. Si un prévenu faisant l'objet d'une procédure pénale est considéré susceptible de mettre autrui ou lui-même en danger avec une arme à feu, le ministère public ou le tribunal devra en informer les autorités militaires.

Ces dernières pourront le cas échéant procéder à un retrait immédiat de l'arme. Elles pourront aussi enregistrer dans un système d'information les informations sur les personnes dangereuses.

Les registres cantonaux des armes devront pour leur part être mis en réseau. Vu qu'ils ne sont pour l'instant pas reliés entre eux, les autorités doivent s'adresser à tous les cantons si elles veulent certains renseignements.

A l'avenir, elles pourront consulter en une seule recherche tous les registres ainsi que la plateforme ARMADA de l'Office fédéral de la police. Les autorités civiles et militaires seront spontanément informées des inscriptions dans ARMADA concernant des retraits d'armes ou des refus d'autorisation.

Enfin, la dernière adaptation concerne l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Cette opération est nécessaire pour que les informations remises automatiquement par la justice à l'armée puissent être traitées de façon ciblée. Cela permettra aussi de faciliter les recherches de personnes dans le casier judiciaire. L'UDC s'y est opposée en vain.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.