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DroitEntraide internationale: Berne renonce à une loi

La collaboration internationale se déroule très bien sans loi, estime le Conseil fédéral.

Le conseil fédéral a décidé d'abandonner un projet de loi qui visait à mieux régler la coopération avec les autorités étrangères.

Le conseil fédéral a décidé d'abandonner un projet de loi qui visait à mieux régler la coopération avec les autorités étrangères.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION

Le Conseil fédéral a décidé ce mercredi 11 février d'abandonner un projet de loi qui visait à mieux régler la coopération avec les autorités étrangères. Le but était de fixer des mesures pour préserver la souveraineté du pays, surtout quand il s'agit d'appliquer le droit étranger.

Depuis 2011, la coopération entre la Suisse et les autres Etats s'est accrue, incitant les autres pays à supprimer diverses entraves. Certaines procédures figurant dans des lois ou conventions ont par exemple été simplifiées.

La nouvelle loi devait combler des lacunes constatées dans le droit actuel et régler des problèmes comme celui apparu dans le cadre du différend fiscal avec les Etats-Unis. Le fisc américain avait quasiment contraint UBS à lui remettre des données bancaires.

Mais selon le gouvernement, au vu de l'évolution des relations entre Berne et les autorités administratives étrangères, ce projet de loi est caduc. Les difficultés que la Suisse peut rencontrer dans sa coopération avec d'autres pays «peuvent être résolues sans passer par une loi».

Deux autres textes en suspens

Les travaux sur la «loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse» ont de surcroît permis de résoudre des problèmes qui se posaient régulièrement lors de demandes d'autorisation d'actes officiels d'autres pays.

Les services fédéraux concernés par l'assistance en matière administrative se rencontrent en outre une fois par an, une occasion pour débattre d'un certain nombre de problèmes pratiques.

Le projet de loi incluait également la ratification de deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération en matière administrative. Ces deux textes font actuellement l'objet d'une évaluation par le Comité européen de coopération juridique du Conseil de l'Europe. Dans l'attente de ses conclusions, la ratification des conventions est suspendue.

(ats)

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