22.04.2018 à 08:40

SuisseEntreprises: des accords pour éviter la justice?

Michael Lauber propose de faire payer à l'entreprise poursuivie des dommages élevés en contrepartie d'un abandon des charges.

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber.

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber.

Keystone

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber aimerait pouvoir conclure des accords avec les entreprises au lieu de les traduire en justice, à l'instar de ce qui se pratique aux Etats-Unis, indiquent Le Matin Dimanche et la SonntagsZeitung. Il propose au Parlement fédéral d'adapter la législation.

L'accord consisterait à faire payer à l'entreprise poursuivie des dommages élevés et à exiger qu'elle prenne des mesures pour que les infractions ne se reproduisent pas, en contrepartie d'un abandon des charges. «Si nous accueillons en Suisse le siège principal de nombreuses sociétés commerciales, nous avons besoin d'une réponse pénale adéquate pour trouver une solution dans un délai raisonnable», déclare le procureur aux deux journaux.

Par rapport à la notion de culpabilité, Michael Lauber justifie cette procédure par le fait qu'une entreprise n'est pas coupable de la même manière qu'un humain. »Dans notre système juridique, la culpabilité est évaluée à l'aune des circonstances personnelles d'un être humain (...) Cela n'est pas applicable à une entreprise», d'où la difficulté à prouver sa culpabilité.

Le représentant du ministère public note également que les procédures contre les multinationales impliquent souvent plusieurs pays». Les meilleurs cabinets d'avocats, par exemple de Genève ou de Zurich, travaillent avec des confrères du monde entier. Ils saisissent toutes les occasions de retarder les procédures».

La proposition de Michael Lauber est intégrée à la consultation sur la révision du code de procédure pénale.

(ats/jsa)

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