05.08.2020 à 10:00

Tribunal fédéralExonération fiscale rejetée pour une école privée genevoise

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’École suédoise internationale de Meyrin, qui souhaitait obtenir une dispense complète des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

L’École suédoise ne peut pas prétendre à une exonération fiscale car elle ne propose pas une formation scolaire complète, ont souligné les juges du Tribunal fédéral.

L’École suédoise ne peut pas prétendre à une exonération fiscale car elle ne propose pas une formation scolaire complète, ont souligné les juges du Tribunal fédéral.

KEYSTONE

L’École suédoise internationale de Meyrin (GE) n’a pas droit à une exonération fiscale au niveau fédéral, cantonal et communal. Le Tribunal fédéral rejette le recours de cet établissement privé.

L’école exploite une crèche et dispense un enseignement de niveau primaire répondant aux valeurs et au programme de l’Agence suédoise pour l’éducation. Cet enseignement ne correspond que partiellement au Plan d’études romand (PER).

La demande d’exonération fiscale présentée en 2017 par l’école a été refusée par l’administration genevoise mais partiellement admise – à hauteur de 50% – par le tribunal de première instance. Par la suite, la Cour de justice a jugé que cette exonération était indue du fait que l’activité lucrative de l’école ne pouvait pas être considérée comme subsidiaire. Mais elle a renoncé à revenir sur l’exonération accordée à tort.

Exonération complète refusée

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral rejette la demande de l’École suédoise tendant à une dispense complète des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Il rappelle que l’exonération d’une personne dépend de trois conditions préalables: affectation exclusive des fonds au profit de l’utilité publique, irrévocabilité de cette affectation et activité effective.

Selon la jurisprudence et la pratique, une exonération en raison d’un objectif de service public est exclue lorsque la personne morale poursuit principalement un but lucratif. La Conférence suisse des impôts précise qu’une école privée ne peut être exonérée que si sa direction, sa gestion, son organisation et ses locaux sont semblables à une école publique. En outre, elle doit enseigner les mêmes disciplines.

Écolage très élevé

Pour le Tribunal fédéral, si les trois conditions préalables sont remplies en l’occurrence, il n’en va pas de même pour l’objectif de service public. Ainsi, l’École suédoise ne propose pas une formation scolaire complète puisque son programme n’englobe pas le secondaire, nommé «cycle d’orientation» à Genève. En outre, les branches ne correspondent que partiellement au PER.

Enfin, la 2e Cour de droit public relève que le critère de l’accessibilité à tous les milieux sociaux posé par la Conférence suisse des impôts n’est pas rempli. L’école facture un écolage très élevé – 22’280 francs pour un an en primaire – qui la réserve de fait à des enfants de familles privilégiées. (arrêt 2C_1050/2019 du 22 juillet 2020)

(ATS/NXP)

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