SuisseFaciliter l'extension des zones à bâtir ? C'est non
Le Valais voulait réduire les exigences légales sur l'aménagement du territoire. Le Conseil des Etats est contre.
La loi a été plébiscitée par le peuple en 2013, à l'exception des Valaisans.
Les cantons ne devraient pas pouvoir délimiter plus souplement les zones à bâtir. Le Conseil des Etats a refusé mardi par 22 voix contre 13 une initiative du canton du Valais visant à réduire les exigences fixées dans la loi sur l'aménagement du territoire. Le National doit encore se prononcer.
Les partisans de l'initiative souhaiteraient notamment que les besoins prévisibles en zones à bâtir soient définis pour 30 ans au lieu de 15 et que la disposition exigeant la réduction des zones à bâtir surdimensionnées soit abrogée.
La loi a été plébiscitée par le peuple en 2013 - à l'exception des Valaisans - et les directives la mettant en œuvre ont été établies en étroite collaboration avec les autorités cantonales, a rappelé Werner Luginbühl (PBD/BE) au nom de la commission. Tout en reconnaissant que la partie n'était pas facile pour les cantons.
Ces directives ont notamment pour but de déterminer la superficie totale des zones à bâtir de chaque canton. Elles n'ont pas vocation à restreindre l'éventail des méthodes utilisées et ne s'appliquent pas directement à la répartition des zones à bâtir entre les communes.
Solution valaisanne
En mai, les Valaisans ont approuvé à plus de 70% une loi d'application adaptée aux spécificités du canton. Cette stratégie, approuvée par la Confédération, permet de réduire le dézonage au strict nécessaire. Les communes doivent à cet effet délimiter des périmètres d'urbanisation correspondant à leurs besoins en zones à bâtir pour les 25 à 30 prochaines années.
Le Valais dispose donc d'une solution répondant de manière satisfaisante aux exigences de la loi fédérale, selon la majorité. Tous les sénateurs n'étaient pas de cet avis. La loi fédérale ne tient pas assez compte des disparités régionales et risque d'étouffer le développement des vallées alpines.
La commune d'Ernen, dans la vallée de Conches, est par exemple frappée de plein fouet, a lancé Beat Rieder (PDC/VS). Et pourtant en 1979, elle recevait le prix Wakker pour la préservation de son patrimoine.
Selon le Valaisan, il n'y a pas que son canton qui soit concerné, Uri l'est aussi. L'aménagement du territoire ne doit pas simplement protéger, il doit aussi servir, a renchéri Werner Hösli (UDC/GL).
Protéger les marais
Le Conseil des Etats a par ailleurs refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale bernoise qui demande que des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables puissent être construites dans des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national. Il faudrait modifier la constitution fédérale.
Cette demande était motivée par le projet visant à surélever le barrage du Grimsel afin d'augmenter la capacité de retenue du lac. A l'époque, ce projet avait été bloqué par la justice bernoise.
Or depuis, le Tribunal fédéral a cassé ce jugement. Selon l'arrêt, l'extension prévue des ouvrages hydroélectriques du Grimsel ne met pas en péril le site marécageux qui s'y trouve. Plus besoin dès lors d'une modification de la constitution, d'autant plus qu'il n'est pas sûr qu'elle soit acceptée en votation populaire. Toutefois, la protection intégrale des marais et des sites marécageux entraîne paradoxalement, une détérioration constante de leur qualité. La commission de l'environnement du Conseil des Etats entend donc se pencher sur le dossier.