Vaud – Facture sociale: treize communes iront devant le Tribunal fédéral
Publié

VaudFacture sociale: treize communes iront devant le Tribunal fédéral

Au côté de douze autres communes, la Municipalité de Pully a annoncé jeudi avoir déposé un recours au Tribunal fédéral contre le décompte final des péréquations pour 2019.

La Municipalité de Pully (VD)

La Municipalité de Pully (VD)

Pully.ch

Les treize communes déboutées début décembre par la Cour vaudoise de droit administratif et public (CDAP) ont décidé de s’opposer à ce jugement et de faire recours au Tribunal fédéral. Pour rappel: le Tribunal cantonal avait rejeté les recours déposés par les communes, tout en relevant de graves dysfonctionnements du système péréquatif cantonal.

«L’ensemble des treize communes souhaite donc agir maintenant devant le Tribunal fédéral pour demander au canton de faire la lumière sur les dysfonctionnements que la CDAP a constatés elle-même mais qu’elle refuse de condamner. Notamment, une violation des dispositions de la Constitution fédérale sur l’égalité, la légalité, la proportionnalité, l’autonomie communale et le droit d’être entendu, ainsi que la violation de la Constitution vaudoise, des lois cantonales sur la péréquation intercommunale et sur la procédure administrative vaudoise», peut-on notamment lire dans un communiqué de la ville de Pully (VD).

(mfr/comm)

Votre opinion

4 commentaires