Chambres fédéralesFamilles: pas d'accord sur les déductions fiscales
Le Conseil des Etats a de nouveau refusé d'augmenter les déductions pour les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants.
La déduction est actuellement plafonnée à 10'100 francs par enfant et par an pour les parents qui s'occupent de leurs enfants.
Les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur les déductions fiscales pour les frais de garde des enfants. Par 22 voix contre 21, le Conseil des Etats a de nouveau refusé mercredi d'augmenter les déductions pour les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Le dossier retourne au National.
Ce dernier avait confirmé mardi, par 98 voix contre 90, sa volonté d'augmenter de 6500 à 10'000 francs les déductions pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en études. Cela n'a pas ébranlé le Conseil des Etats. Christian Levrat (PS/FR) en a appelé à la responsabilité du Conseil des Etats. «La période préélectorale ne justifie pas tous les excès», a-t-il lancé.
Peter Föhn (UDC/AR) a argué en vain qu'une augmentation de la déduction générale serait un pas pour les familles pauvres et de la classe moyenne. «Ici nous pouvons les aider.» Par ailleurs, a rappelé Erich Ettlin (PDC/OW), la Confédération a un excédent de 2,8 milliards de francs. «Il serait juste de rendre une partie aux contribuables.»
Les pertes potentielles grimperaient à 350 millions de francs, dont 70 à la charge des cantons qui seraient ainsi mis sous pression, a souligné le grand argentier Ueli Maurer. Par ailleurs, une telle mesure ne touchera pas les familles pauvres et jeunes.
Garde par des tiers
Le projet lancé par le Conseil fédéral veut encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Les Chambres sont d'accord sur une déduction jusqu'à 25'000 francs de frais de garde par des tiers pour l'impôt fédéral direct.
La déduction est actuellement plafonnée à 10'100 francs par enfant et par an. Or l'accueil non subventionné d'un enfant dans une structure d?accueil collectif de jour pendant cinq jours par semaine peut coûter environ 32'000 francs, ce qui pousse de nombreuses mères avec de bonnes qualifications professionnelles à rester à la maison ou à exercer une activité à taux réduit.
Avec le projet, la déduction fiscale sera plus que doublée, et ce pour les enfants n'ayant pas encore 14 ans révolus. Si les montants déboursés par les parents sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu.
Comme aujourd'hui, seuls les parents qui dépendent de l'accueil extra-familial de leurs enfants pendant leur travail, leur formation ou leur incapacité de gain bénéficieront de la déduction. Les coûts d'un baby-sitting le soir et autres besoins liés aux loisirs des parents resteront non déductibles.
Autofinancement à long terme
Le gouvernement estime que cette réforme entraînera une baisse annuelle des recettes fiscales de l'ordre de 10 millions de francs pour la Confédération, dont 1,7 million à la charge des cantons.
A court ou moyen terme, il faut s'attendre à la création de quelque 2500 emplois à plein temps. «Cette estimation repose cependant sur de nombreuses hypothèses et comporte une grande part d?incertitude», reconnaît le gouvernement dans le message. A long terme, le Conseil fédéral part de l'idée que la mesure se financera d'elle-même grâce à l'impulsion positive qu'elle exercera sur l'emploi.