SuisseFaune et flore: vers des peines plus dures
Un durcissement des sanctions pénales est prévu en Suisse, visant à mieux protéger les espèces menacées d'extinction.
Le Conseil fédéral veut sanctionner plus durement les auteurs de grave commerce illégal d'espèces animales et végétales protégées.
Les auteurs de grave commerce illégal d'espèces animales et végétales protégées devraient être considérés comme des criminels. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'à mi-novembre un durcissement des sanctions pénales visant à mieux protéger les espèces menacées d'extinction.
Il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou en qualité de membre d'une bande, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention.
La révision de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées introduit également une obligation d'informer en cas de vente. Les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées ne pourront plus rester anonymes. Elles devront également fournir des informations sur les spécimens qu'elles souhaitent céder.
Interdictions temporaires
Le Conseil fédéral pourra interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces qui peuvent être confondues avec des spécimens protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui sont protégées dans un autre pays et manifestement menacées.
Il s'agit d'éviter que de tels spécimens ne parviennent sur le marché international depuis un autre pays, via la Suisse.
Avec le projet, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, et non plus le Département fédéral de l?intérieur, sera habilité à prendre ces décisions, en cas d?infraction prouvée à la CITES et sur recommandation des organes de la CITES.
La révision découle d'une motion du conseiller national Guillaume Barazzone (PDC/GE) adoptée par le Parlement en décembre 2016. Il n'a aucune conséquence financière ni de répercussion sur le personnel de la Confédération, des cantons et des communes.
La Suisse est un État Partie à la CITES depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d'animaux et de plantes menacées par le commerce international : les espèces menacées d'extinction, les espèces menacées et les espèces protégées par certains États Parties.