Parlement: Feu vert à un contre-projet à l’initiative sur les juges fédéraux
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ParlementFeu vert à un contre-projet à l’initiative sur les juges fédéraux

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé de justesse jeudi un contre-projet indirect au texte qui exige la désignation par tirage au sort de ces magistrats.

Déposée par l’entrepreneur Adrian Gasser, l’initiative demande que le choix des juges garantisse une plus grande indépendance de ceux-ci.

Déposée par l’entrepreneur Adrian Gasser, l’initiative demande que le choix des juges garantisse une plus grande indépendance de ceux-ci.

Keystone

L’élection des juges fédéraux doit être revue. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé de justesse un contre-projet indirect à l’initiative populaire exigeant la désignation par tirage au sort de ces magistrats.

Le système actuel a fait ses preuves et ne nécessite pas d’être réformé en profondeur, indique jeudi la commission dans un communiqué. Certains points méritent toutefois réflexion. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, grâce à la voix prépondérante de son président, elle a décidé de laisser son homologue du National poursuivre ses travaux pour proposer un contre-projet indirect à l’initiative «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort».

Sélection plus objective

Le contre-projet indirect entend rendre la sélection des juges plus objective et éliminer toute apparence de dépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Les juges resteraient élus par l’Assemblée fédérale sur proposition de la Commission judiciaire. Mais il reviendrait désormais à une commission spécialisée d’établir une présélection. Elle choisirait les candidats uniquement sur leur aptitude professionnelle et personnelle. Les compétences linguistiques seraient aussi prises en compte.

Les juges seraient élus pour un mandat d’une durée fixe de six ans comme aujourd’hui. Mais leur réélection serait automatique ou effectuée par la commission judiciaire sur proposition de la commission spécialisée. Une possibilité de révocation serait introduite pour les juges du Tribunal fédéral.

Afin de garantir l’indépendance des juges par rapport aux partis, il faudrait en outre examiner des solutions visant à remplacer les contributions que les juges doivent reverser à leur formation politique. Ces propositions vont dans le sens de l’initiative populaire.

Plus d’indépendance

Déposée par l’entrepreneur Adrian Gasser, l’initiative demande que le choix des juges garantisse une plus grande indépendance de ceux-ci. Les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique. Le tirage au sort serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées. Les juges pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Lors de la session d’automne, l’initiative a enregistré un regain d’intérêt lors de la réélection des 38 juges fédéraux. L’un d’entre eux, Yves Donzallaz (UDC), était menacé de ne pas être reconduit. Son parti lui reprochait d’avoir rendu plusieurs verdicts contraires à la ligne de l’UDC. L’indépendance des juges avait alors donné lieu à des débats nourris.

(ATS/NXP)

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