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FiscalitéFeu vert du Conseil des Etats à l'accord dit FATCA

Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. La gauche n'a pas réussi à imposer un modèle basé sur l'échange automatique des données. Le dossier passe au National.

Le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats.

ARCHIVES, Keystone

Par 34 voix contre 3, le Conseil des Etats a donné jeudi son aval à l'accord dit FATCA, et adopté dans la foulée la loi d'application. La gauche n'a pas réussi à imposer un modèle basé sur l'échange automatique des données. Le dossier passe au National.

La loi urgente pour le règlement des aspects passés du conflit fiscal avec les Etats-Unis à peine enterrée au profit d'une déclaration du Parlement, les sénateurs ont pu croiser le fer sur le traité qui doit régler l'avenir. L'UDC et la gauche se sont montrés très sceptiques.

A l'instar du président du Parti socialiste, le Fribourgeois Christian Levrat, plusieurs orateurs ont craint que la Suisse soit contrainte à une adaptation permanente de son droit si les Etats-Unis devaient changer leur législation. Et ce, sans aucune garantie de réciprocité dans l'échange de données.

Pour Peter Föhn, il ne s'agit rien de moins que d'une perte de souveraineté. Un «diktat» des Etats-Unis, a renchéri l'autre sénateur UDC schwyzois Alex Kuprecht.

Certes le développement du droit américain pourrait changer la donne, mais les banques qui se sont bien comportées n'ont rien à craindre, a fait valoir Martin Schmid (PLR/GR). Et d'affirmer qu'un rejet serait dommageable pour l'image de la place financière helvétique.

Echange automatique repoussé

A gauche, on aurait préféré miser sur un échange automatique. Le camp rose-vert a proposé de renvoyer l'accord au Conseil fédéral pour qu'il le renégocie dans ce sens.

Même le Luxembourg, l'Autriche et Singapour se rallient à un tel modèle, ont relevé ses représentants. La Suisse doit cesser de s'isoler et prendre les devants, a plaidé Christian Levrat.

Le renvoi a été repoussé par 23 voix contre 11. Si Berne optait pour le modèle FATCA basé sur l'échange automatique, elle n'échapperait pas au risque de devoir s'adapter à l'évolution du droit américain, a noté la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Si la Suisse doit discuter d'un transfert automatique, ce doit être dans un cadre global et pas dans un traité spécifique, a ajouté Pirmin Bischof (PDC/SO). Dans le cas de FATCA, elle pourra toujours prendre plus tard le train en marche, selon Martin Schmid.

En fait, le traité réglera le transfert selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu par la Suisse et le Japon, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire.

Mais, à défaut, les données seraient transmises de manière anonymisées. Et les renseignements seraient échangés sur la base de l'assistance administrative (demandes groupées), a expliqué Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission préparatoire.

Pas d'autre choix

Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'a pas d'autre choix que d'adopter cet accord. La loi fiscale américaine appelée FATCA sera de toute façon mise en vigueur progressivement dès janvier 2014.

Faute de traité, la place financière suisse risquerait de perdre pied sur le marché américain et de subir une taxe à la source de 30%. Exit aussi les concessions obtenues.

Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont en effet exclues du champ d'application de l'accord. Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.

Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98% des clients sont suisses ou européens) sont quant à eux uniquement soumis à une obligation d'enregistrement. Un tiers des banques helvétiques en profiteraient, selon Konrad Graber.

Exigences différenciées

Des exigences différenciées sont prévues suivant que le compte américain en Suisse aura déjà été ouvert ou non en janvier prochain, qu'il est individuel ou commercial et suivant le montant déposé. Les banques devront s'enregistrer d'ici 2014 auprès du fisc des Etats-Unis et s'engager à remplir les obligations apparaissant dans un contrat d'application de l'accord.

Elle lui transmettront directement les données chaque année. Si le fisc américain constate des infractions graves, il avisera les autorités suisses. A défaut de correction dans les douze mois, Washington pourrait prendre des mesures de rétorsion contre la banque.

(ats)

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