Suisse: Financement des soins: les cantons seront entendus

Le Conseil fédéral soutient toujours le projet de financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Dans un avis rendu mercredi, il estime toutefois que le projet en ce sens de la commission de la santé publique du National doit être infléchi afin de tenir compte des souhaits des cantons.

Lorsqu'un patient reste une nuit à l'hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse maladie 45% au plus. Sans hospitalisation, tous les coûts sont à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l'assuré.

Avec la réforme, les cantons devraient mettre la main au porte-monnaie en cas de traitement ambulatoire. Ils devraient s'acquitter d'au moins 22,6% des prestations brutes des assureurs, en comptant la participation des assurés aux coûts.

Comme la commission, le Conseil fédéral estime que le financement uniforme dans les secteurs stationnaire et ambulatoire favorisera les soins coordonnés et le transfert du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire. Il allégera aussi la charge pesant sur les assurés et supprimera des incitations inopportunes.

Mais il faut mettre en oeuvre la réforme en collaboration avec les cantons. Les demandes de ces derniers doivent être soigneusement examinées et si possible prises en compte afin de s'assurer que le projet recueille une majorité, écrit le Conseil fédéral.

Les cantons brandissent déjà la menace du référendum. A l'issue de la consultation, la commission n'a que partiellement modifié son projet final. Les cantons n'ont notamment pas obtenu que les soins de longue durée soient intégrés dans le système uniforme au bout d'un délai contraignant.

Le Conseil fédéral est en principe ouvert à une intégration le moment venu. Mais selon lui, il faut d'abord créer les conditions nécessaires.

Le gouvernement soutient en revanche la proposition de la commission d'axer la contribution cantonale aux assureurs maladie sur les coûts effectifs et non sur le risque attendu. Pour lui, un financement uniforme doit pouvoir entrer en vigueur uniquement si les cantons ont la possibilité de réglementer l'admission des fournisseurs de prestations ambulatoires.

Le Conseil fédéral soutient aussi les propositions de minorité de la commission. La contribution cantonale devrait se baser sur les coûts nets des prestations fournies (à l'exclusion de la franchise et de la quote-part) et non sur les coûts bruts comme le souhaite la majorité. Les cantons ne participeraient ainsi pas aux coûts que les assureurs-maladie n'ont pas financé.

Le projet est issu d'une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG). Le nouveau modèle de financement de l'ambulatoire ne devrait entrer en vigueur qu'avec celui sur le pilotage de l'offre et de l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Les cantons disposeraient d'un délai de six ans pour atteindre la part de financement qui leur est prescrite.