SuisseFini l'obligation de signer sa déclaration d'impôts
Le Parlement a adopté tacitement une motion permettant aux citoyens de ne plus signer leur feuille d'impôt.
Le droit en vigueur prévoit que les déclarations fiscales doivent être signées.
Les contribuables suisses ne devraient plus être tenus de signer leur déclaration d'impôt. Plusieurs cantons se sont déjà engagés sur cette voie. Le Parlement a adopté tacitement mardi une motion de Martin Schmid (PLR/GR) qui veut généraliser cette pratique. Le Conseil fédéral est d'accord.
Le droit en vigueur prévoit que les déclarations fiscales doivent être signées. Or de plus en plus de contribuables les remplissent en ligne. Mais ils doivent encore signer parallèlement un formulaire et l'envoyer. La signature électronique ne s'est pas encore imposée, regrette le motionnaire.
Certains cantons ont déjà franchi le pas sans que cela présente de problème et d'autres devraient suivre. Martin Schmid demande donc que la situation soit clarifiée en précisant dans le droit fédéral que les déclarations d'impôts et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé ne doivent plus être signées.
Les risques éventuels pourront être analysés au cours de la procédure législative. Un projet pourrait être présenté dès cette année, selon le ministre des finances Ueli Maurer.