Suisse: Fiscalité des entreprises: le compromis vacille

Le compromis du Conseil des Etats sur la réforme de l'imposition des entreprises vacille toujours plus. Après la commission des finances, celle de la sécurité sociale du National propose par 13 voix contre 12 un autre modèle de compensation des pertes au profit de l'AVS.

Chaque franc d'impôt perdu devrait être compensé par un franc au profit de l'assurance, soit environ 2 milliards de francs à ce stade des discussions, ont imaginé les sénateurs. Le taux de cotisation salariale serait augmenté de trois pour mille. L'intégralité du pourcent démographique de la TVA irait à l'AVS. Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme.

Pour la commission de la sécurité sociale, il faut inclure l'âge de la retraite des femmes dans cette stratégie. Cet âge devrait être relevé progressivement en quatre étapes à partir de 2020. La commission des finances du National l'avait aussi envisagé, mais y avait renoncé à une voix près.

Opposée à l'idée de solliciter davantage les entreprises, les deux commissions refusent d'augmenter les cotisations salariales. Selon la majorité de celle de la sécurité sociale, les mesures de compensation au profit de l'AVS doivent être financées par la caisse fédérale, à laquelle profite la réforme fiscale, surtout au vu des conséquences dynamiques du projet de réforme.

Non seulement l?intégralité du pourcent démographique devrait revenir à l?AVS, mais le montant de la contribution fédérale à l?AVS devrait être progressivement fixé de 21,5% à 20,5% entre 2020 et 2030. Les sénateurs avaient fixé la barre à 20,2% en 2020.

Une forte minorité rejette cette stratégie et veut suivre l'orientation du compromis du Conseil des Etats. Une partie de la minorité s'oppose catégoriquement au relèvement de l'âge de la retraite des femmes, tandis qu'une autre partie craint que cet élément supplémentaire n?affaiblisse les chances de succès de cette importante réforme fiscale lors d?une éventuelle votation populaire.

Par 17 voix contre 7, la commission propose par ailleurs comme celle des finances de scinder le projet en deux, le projet fiscal d'une part, et la loi relative au financement de l'AVS d'autre part. Les deux projets devraient toutefois être liés afin qu'ils entrent en vigueur tous les deux ou pas du tout.

La discussion est encore compliquée par le projet de réforme de l'AVS qu'Alain Berset a mis en consultation la semaine dernière. Pour stabiliser la situation de l'AVS à l'horizon 2030, il s'agit de faire travailler les femmes jusqu'à 65 ans (moyennant quelques compensations) et de flexibiliser l'âge du départ à la retraite. La réforme devrait être financée par une augmentation de 1,5% de la TVA.