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footFoot/Fiscalité: le Conseil d'Etat annule l'accord entre Monaco et la LFP

Le Conseil d'Etat a annulé jeudi l'accord passé en janvier 2014 entre la Ligue de football professionnel (LFP) et Monaco, selon lequel le club devait verser 50 millions d'euros pour participer au championnat de France en contrepartie de sa fiscalité avantageuse.

Monaco pourra donc participer au championnat de L1 sans débourser 50 millions d'euros, même si son siège n'est pas situé sur le territoire français. Cette annulation n'a aucune conséquence sur la saison de L1 qui vient de s'achever et que Monaco a terminée à la 3e place, a précisé le Conseil d'Etat dans un communiqué. Ce dernier diffère en outre cette annulation jusqu'au 1er octobre prochain, pour ne pas bouleverser l'organisation de la prochaine saison. Dans l'intervalle, la Ligue pourra si elle le souhaite prendre de nouvelles dispositions, sachant que le Conseil d'Etat estime que Monaco n'est pas obligé d'avoir son siège en France pour pouvoir participer au Championnat. Le Conseil d'Etat a jugé "illicite" l'accord entre Monaco et la Ligue car il était basé sur une transaction financière, prévoyant le versement de 50 millions par le club. En outre, l'instance a estimé que les modalités de convocation du conseil d'administration de la LFP qui avait modifié le règlement le 23 janvier 2014 n'étaient pas satisfaisantes: une convocation par mail à 13h31 pour une réunion à 18h30, sans mention de l'ordre du jour ni du projet de transaction. L'accord passé entre Monaco et la Ligue avait mis fin à une première procédure devant le Conseil d'Etat, introduite par le club. Celui-ci contestait la décision de la Ligue de l'obliger à transférer son siège en France pour participer au championnat. Une fois signé, cet accord avait à son tour été attaqué devant le Conseil d'Etat par sept clubs (Bordeaux, Lille, Lorient, Caen, Marseille, Montpellier et Paris SG) qui estimaient que l'ASM devait payer davantage que ces 50 millions afin de contrebalancer ses avantages fiscaux. Si le Conseil d'Etat a accédé à leur requête en annulant l'accord jeudi, il s'agit pour eux d'une victoire seulement théorique, puisque Monaco n'aura pas à payer pour jouer en L1. La polémique de la domiciliation fiscale de Monaco, avec les dispositions favorables inhérentes à la réglementation fiscale de la Principauté (pas d'impôt sur le revenu pour les ressortissants non français par exemple), avait initialement été relancée lors du débat sur la taxe à 75% sur les hauts revenus, qui ne s'appliquait pas au club monégasque. pr/jcp

(AFP)

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