O.L. ce Français de 29 ans, condamné jeudi à trois ans de prison avec sursis partiel, dont huit mois de prison ferme par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, pourrait bien ne jamais connaître d'emprisonnement en Suisse. Il avait pourtant tué un ouvrier de 24 ans sur l'autoroute A9, le 16 novembre 2011. Et ce n'est pas tout. Son permis de circulation français ne lui est pas retiré. Explications.

Le condamné est un frontalier, il travaille à Genève, mais possède son domicile légal en France. Si dans son cas, il lui reste encore un délai de cinq jours après le jugement pour éventuellement faire appel, la procédure est faite de telle manière qu'un ressortissant français peut échapper à une peine de prison.

En effet, comme l'explique Anthony Brovarone, porte-parole des Services pénitentiaires vaudois, «quand l'Office d'exécution des peines (OEP) recevra le jugement définitif, il ne pourra pas envoyer une convocation car l'OEP n'a d'autorité que sur le territoire vaudois et suisse. L'office enverra alors un courrier au conducteur en France qui devra contacter l'office en Suisse pour trouver une date de convocation.»

Mais que se passe-t-il si le condamné domicilié à l'étranger ne répond pas au courrier? «Si la personne ne répond pas à l'OEP, ce dernier peut demander via l'Office fédéral de la justice une extension des recherches via son service d'extradition au secteur Europe, voire Monde», complète Anthony Brovarone.

Seulement voilà, «la France n'extrade pas ses nationaux, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition de 1957. Ce même article prévoit, dans le cas d'espèce, que la justice française pourra être saisie par la justice suisse en vue d'exercer des poursuites. Une éventuelle demande de délégation de peine sera éventuellement examinée par le magistrat compétent», développe le service de presse de l'ambassade de France en Suisse.

Théoriquement, O.L. pourrait échapper à la prison en restant tranquillement chez lui en France, et sans jamais revenir sur le territoire suisse. Anthony Brovarone tient toutefois à nuancer en précisant que «dès que le jugement est entré en force, le conducteur condamné est de suite signalé aux registres des RIPOL, le registre des polices suisses». En clair, s'il se fait pincer sur le territoire suisse, il sera donc directement conduit en prison.

Il existe pourtant un autre moyen pour incarcérer O.L. en France: la délégation de peine à l'étranger. Un dispositif qui consiste à «demander à ce que la personne réalise sa peine, en France dans ce cas», ajoute Anthony Brovarone. Reste que la France a encore la possibilité de décliner cette demande.