28.11.2014 à 14:04

Sociétés anonymesGrandes entreprises: au moins 30% de femmes aux commandes

Suite à l'acceptation de l'initiative Minder, le Conseil fédéral met en consultation une loi obligeant les grandes sociétés cotées en bourse à respecter un quota d'au moins 30% de femmes au conseil d'administration et à la direction.

Dans les grandes sociétés cotées en bourse, les femmes devront si la loi est acceptée constituer au moins 30% du conseil d'administration et de la direction. Les sociétés auront cinq ans pour s'adapter.

Dans les grandes sociétés cotées en bourse, les femmes devront si la loi est acceptée constituer au moins 30% du conseil d'administration et de la direction. Les sociétés auront cinq ans pour s'adapter.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

La loi mise ce vendredi 28 novembre en consultation par le Conseil fédéral pour appliquer l'initiative Minder contient diverses surprises. Elle doit aussi améliorer la transparence du secteur des matières premières.

Le projet traite de «sujets actuels», indique le Conseil fédéral. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, les femmes devront constituer au moins 30% du conseil d'administration et de la direction. Les sociétés auront cinq ans pour s'adapter.

Sinon, elles devront expliquer dans le rapport annuel de rémunération la raison pour laquelle la valeur-seuil n'est pas respectée, en indiquant quelles mesures ont déjà été mises en œuvre ou sont prévues pour l'atteindre.

Versements aux gouvernements

Les entreprises extractrices de matières premières devront quant à elles communiquer les versements de plus de 120'000 francs effectués au profit de gouvernements dans un rapport électronique. Sont concernées les grandes entreprises cotées en bourse qui produisent du minerai, du pétrole, du gaz naturel ou du bois.

Le projet autorise aussi le Conseil fédéral à étendre ces obligations aux entreprises actives dans le négoce de matières premières dans le cadre d'une procédure harmonisée à l'échelle internationale.

Initiative Minder

L'application de l'initiative contre les rémunérations abusives était jusqu'ici réglée par voie d'ordonnance. Il faut transférer la réglementation dans le code des obligations.

Le projet fixe des limites pour les primes d'embauche et les indemnités découlant d«une prohibition de faire concurrence. Ces primes et ces indemnités devront être dissociées clairement des indemnités anticipées et de départ, qui sont interdites.

Les droits des actionnaires en matière de procédure civile seront renforcés. Dans certaines conditions, ils pourront intenter une action en restitution ou en responsabilité aux frais de la société. Les actionnaires disposeront ainsi d'un moyen efficace pour recourir contre les cadres supérieurs en cas d«octroi de rémunérations interdites.

(ats)

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