Suisse: Héritage: Berne veut éviter les conflits avec l'étranger

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SuisseHéritage: Berne veut éviter les conflits avec l'étranger

Le Conseil fédéral veut harmoniser le droit suisse en matière de successions avec celui européen.

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés et des décisions contradictoires.

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés et des décisions contradictoires.

Keystone

La Suisse doit éviter les imbroglios internationaux en matière de successions. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet qui prévoit une harmonisation avec le droit européen tout en accroissant l'autonomie des parties.

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés et des décisions contradictoires. En réduisant au maximum les imbroglios, on offre aux citoyens davantage de sécurité juridique et on leur permet de mieux préparer leur héritage, fait valoir le gouvernement.

Droit européen

La plupart des propositions du gouvernement ayant reçu un bon accueil en consultation, le projet initial n'a pas été fondamentalement modifié. La Suisse devrait s'inspirer du règlement adopté par l'Union européenne et qui vaut pour la succession des personnes décédées après le 17 août 2015. Seuls le Danemark, l'Irlande et le Royaume Uni ne l'appliquent pas.

Le Conseil fédéral propose notamment d'aligner sur le texte européen les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes doivent appliquer le même droit. Les traités passés avec la Grèce et l'Italie pourraient être revus. D'autres modifications visent à mettre à jour des dispositions vieilles d'une trentaine d'années.

Nouvelles règles

Les personnes ayant une nationalité étrangère pourront soumettre aux autorités de leur Etat les biens qui y sont situés, voire l'ensemble de leur succession. Les ressortissants suisses pourront aussi, dans une certaine mesure, prendre en compte la revendication de compétence d'un autre État. Ceux qui veulent soumettre leur succession au droit suisse pourront faire une réserve en faveur de la compétence de l'autre Etat concerné.

Comme le règlement européen, la loi suisse permettra aux doubles nationaux de choisir le droit de leur État national étranger. Ils ne devront plus avoir cette nationalité au moment de leur décès. Il suffira qu'ils la possèdent au moment de l'élection de droit.

De même, pour les testaments, c'est le dernier domicile au moment de la rédaction du document, et non au moment du décès, qui sera déterminant. Pour les pactes successoraux, les choix possibles seront plus vastes. Les testaments «réciproques» ne seront plus traités comme des pactes successoraux, à moins qu'ils ne se fondent sur un accord contraignant.

Le droit applicable aux testaments et pactes successoraux ne régira pas les questions relatives à la part de l'héritage réservée à la famille proche. Plusieurs modifications donneront davantage de liberté au disposant. Les autorités suisses auront une certaine marge d'appréciation concernant leur compétence subsidiaire.

Plus clair

Plusieurs dispositions seront codifiées de manière plus claire: choix du for, compétence subsidiaire des autorités suisses, droit applicable à la succession des personnes mortes à l'étranger, au statut juridique de l'exécuteur testamentaire et de l'administrateur de la succession et à la liberté de disposer en cas de pacte successoral, reconnaissance des actes juridiques de l'État au droit duquel la succession est soumise.

Par ailleurs, le projet permettra de conférer le statut d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession au sens du droit suisse aux homologues prévus par la législation étrangère applicable. Selon le gouvernement, la position des Suisses de l'étranger sera améliorée.

Les autorités de leur lieu d'origine seront compétentes pour régler la succession dans la mesure où l'Etat de domicile ne s'en occupe pas. Elles pourront en outre faire dépendre leur compétence de l'inactivité des autorités d'un ou de plusieurs États nationaux étrangers du défunt, de l'État de sa dernière résidence habituelle, ou encore de l'État dans lequel ces derniers sont situés.

Les autorités du lieu d'origine seront en outre toujours compétentes si un Suisse ayant eu son dernier domicile à l'étranger le précise par testament ou pacte successoral.

(ats)

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