ConfédérationIFD: la nécessité de renforcer le contrôle divise
Une initiative parlementaire demande de renforcer les contrôles et la surveillance dans la perception de l'impôt fédéral direct (IFD).
Le National ne partage pas la position des Etats sur la perception de l'impôt fédéral direct (IFD).
La nécessité de renforcer les contrôles et la surveillance dans la perception de l'impôt fédéral direct (IFD) divise les esprits. La commission des finances du National maintient par 14 voix contre 11 une initiative parlementaire, rejetée en mars par son homologue du Conseil des Etat.
La saisie, la taxation et la perception de l'IFD sont effectuées par les autorités cantonales, sur mandat et pour le compte de la Confédération, sous déduction de la part cantonale. Les cantons doivent faire en sorte qu'un organe de surveillance financière indépendant contrôle tous les ans la régularité et la légalité de ces opérations.
Or, la tenue des registres fiscaux ou la déclaration fiscale ne sont généralement contrôlées que tous les trois à cinq ans. L'Administration fédérale des contributions contrôle en outre les taxations avec des moyens très limités, et l'organe cantonal de surveillance financière n'est pas tenu de procéder à un contrôle matériel.
Pour la majorité de la commission du National, il y a lieu d'agir. Un renforcement est nécessaire pour que les cantons prélèvent l'IFD de manière aussi uniforme que possible, tout en respectant les règles en vigueur, indique-t-elle lundi dans un communiqué. Une minorité se range à l'avis de la commission du Conseil des Etats. Les bases légales existent déjà et c'est aux cantons de les appliquer.