26.06.2017 à 10:36

Il devrait être plus difficile de contester son loyer

Suisse

Une initiative vise à ce que les locataires ne puissent plus invoquer la pénurie de logements pour justifier une baisse de loyer.

Le National s'est rallié à l'initiative du parlementaire UDC Hans Egloff. (Lundi 26 juin 2017)

Le National s'est rallié à l'initiative du parlementaire UDC Hans Egloff. (Lundi 26 juin 2017)

Les loyers excessifs ne devraient pas être si facilement contestables. La commission des affaires juridiques du National a donné suite mardi par 18 voix contre 6 à une initiative parlementaire visant à réduire les moyens d'action des locataires.

«Atteinte à la foi des contrats»

Hans Egloff (UDC/ZH), président de l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV), s'inquiète des conséquences d'un arrêt du Tribunal fédéral. En mai 2016, ce dernier a estimé qu'il suffisait que le locataire apporte la preuve de la pénurie de logements sur le marché local pour contester son loyer, sans devoir en plus démontrer une situation personnelle qui l'aurait contraint à conclure un bail trop élevé.

Le politicien UDC souhaite donc revenir à l'ancienne pratique, jugeant que la contestation du loyer initial «porte sérieusement atteinte à la foi des contrats». Elle devrait donc rester exceptionnelle.

Pour contester une augmentation excessive de loyer d'un locataire à l'autre, évoquer la pénurie de logements ne devrait pas suffire. Le contestataire devrait en plus démontrer qu'il a été contraint de conclure le bail par nécessité.

Rarement contestés

La majorité de la commission se rallie à cet argumentaire. «Cette décision remet en question le principe de la bonne foi inscrit dans le droit suisse du contrat», estime-t-elle, selon les services du Parlement.

Une minorité rappelle que dans les faits, les loyers sont rarement contestés alors qu'ils ne cessent d'augmenter en dépit de la baisse du taux de référence. Accepter l'initiative parlementaire réduirait encore davantage les possibilités dont disposent les locataires pour se défendre contre cette évolution.

(ats)

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