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Tribunal fédéralImpôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire

Les impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le TF annule un jugement soleurois.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.

ARCHIVES, Keystone

Le tribunal fédéral n'entend pas modifier sa jurisprudence en matière de calcul des pensions alimentaires sur ce point, malgré certaines critiques. Les impôts ne font pas partie des besoins vitaux, tels que le logement ou le paiement des primes de caisse-maladie, a notamment relevé un juge fédéral lors d'une séance publique qui s'est tenue jeudi.

Obtenant ainsi gain de cause, une mère de famille séparée se voit allouer une contribution de 1660 francs par mois pour son entretien, en plus des pensions dues aux enfants.

Le montant qui lui avait été accordé par le Tribunal cantonal de Soleure n'était que de 1015 francs. Il avait été calculé en tenant compte des charges fiscales courantes de son mari.

La décision du TF ne concerne que les couples en instance de divorce dont les moyens sont restreints par rapport aux besoins vitaux. En revanche, pour les époux de condition aisée, la charge fiscale est prise en compte.

Ce verdict est un signal à l'intention des pouvoirs publics de Saint-Gall et de Soleure. Les autorités de poursuite de ces deux cantons et leurs tribunaux incluent les charges fiscales courantes dans le calcul du minimum vital des couples séparés ou divorcés, lorsque ceux-ci ont des revenus qui frisent le minimum vital. (séance publique du 22 mai 2014 dans la cause 5A_890/2013)

(ats)

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