17.05.2018 à 10:26

SuisseInvestissements directs: pas de contrôle renforcé

Des parlementaires s'inquiètent de la progression de la Chine dans les investissements directs effectués depuis l'étranger.

Pirmin Bischof (PDC/SO) souhaite la créations de bases légales pour un contrôle des investissements directs depuis l'étranger.

Pirmin Bischof (PDC/SO) souhaite la créations de bases légales pour un contrôle des investissements directs depuis l'étranger.

Les investissements directs depuis l'étranger dans des entreprises suisses ne devraient pas être davantage contrôlés. Le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre en place une autorité d'approbation, comme le demande le conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC/VS) dans une motion.

Le gouvernement rejette aussi une motion du conseiller national Corrado Pardini (PS/BE) qui réclame un système d'autorisation pour les reprises et fusions d'entreprises revêtant une importance en termes de stratégie industrielle.

Le socialiste demande parallèlement que ces sociétés soient listées en tenant compte de la révolution numérique, de la transition écologique et d'une part industrielle garantie représentant 20% du PIB.

Le Conseil fédéral est simplement prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant un contrôle des investissement étrangers. Publiée jeudi, sa réponse au postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO), qui s'inquiète entre autres de la progression de la Chine, est positive.

Prospérité en jeu

Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470'000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s'élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016. Cet intérêt traduit l'attrait exercé par la place économique helvétique et la qualité de ses conditions-cadres, selon le Conseil fédéral.

Il en va de la prospérité du pays, souligne-t-il. En pratiquant une politique d'ouverture à l'égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant à la valeur ajoutée et à l'emploi.

Règles spéciales

Certes, il y a des risques liés notamment à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l'ordre publics. Mais des règles spéciales permettent de protéger les entreprises actives dans les secteurs critiques de la fourniture de prestations publiques contre ses opérations de rachat non souhaitées.

Le Parlement est en outre en train de légiférer sur la vente d'infrastructures d'importance stratégique du secteur énergétique, (centrales hydrauliques, réseaux électriques et réseaux de gaz). Ces dernières devraient être protégées par des dispositions semblables à celles prévues par la lex Koller pour les immeubles.

Concernant le secteur industriel, le gouvernement reconnaît un transfert de l'emploi vers les services. Mais le nombre d'employés dans l'industrie n'a pas diminué depuis la fin des années 90. Fin 2017, le secteur secondaire employait quelque 986'000 personnes. Les entreprises doivent pouvoir procéder aux mutations structurelles nécessaires pour continuer sur la voie du succès.

(ats)

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