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Paradis fiscauxJohann Schneider-Ammann a enfreint la loi sur le Parlement

Le conseiller fédéral n'a pas déclaré toutes les entreprises «offshore» de son groupe dans le registre mentionnant ses liens d'intérêts. Mais il n'y aura pas de suite.

La question de savoir si Johann Schneider-Ammann a omis de mentionner ces mandats sciemment ou par négligence reste toujours sans réponse.

La question de savoir si Johann Schneider-Ammann a omis de mentionner ces mandats sciemment ou par négligence reste toujours sans réponse.

Keystone

En omettant d'annoncer toutes les entreprises «offshore» de son groupe dans le registre mentionnant les liens d'intérêts, Johann Schneider-Ammann a enfreint la loi sur le Parlement. Il n'y aura cependant pas de suite pour le conseiller fédéral, a dit le porte-parole des services du Parlement.

Le ministre de l'économie avait annoncé son mandat au conseil d'administration de l'entreprise Manilux au Luxembourg jusqu'en 2003. Mais cette indication a ensuite disparu de la liste de ses liens d'intérêts.

Depuis que l'information a été rendue publique, il y a une quinzaine de jours, les services du Parlement devaient étudier si cette obligation valait aussi pour les filiales d'un groupe. C'est désormais chose faite, a dit samedi Mark Stucki confirmant une information de la NZZ.

Mais il n'y aura pas de suite, a ajouté le porte-parole des services du Parlement. D'abord parce que le libéral-radical ne siège plus au National, mais surtout parce que seules les graves infractions sont sanctionnées par une mesure disciplinaire. Or il s'agit en l'occurrence d'une infraction mineure qui se produit souvent, selon les services du Parlement.

Il est apparu aux yeux de ces derniers que le conseiller national Johann Schneider-Ammann avait deux possibilités: annoncer son mandat dans cette filiale en tant que telle, avec tous les autres, ou opter pour une formulation plus générique, à savoir le groupe Ammann, dans lequel sont compris l'ensemble des sociétés et filiales lui appartenant.

Optimisation fiscale

Cette société financière luxembourgeoise servait d'outil d'optimisation fiscale au groupe Ammann. Une autre entreprise sise à Jersey avait la même fonction; elle manquait aussi dans la liste des intérêts du conseiller national libéral-radical bernois.

La question de savoir si Johann Schneider-Ammann a omis de mentionner ces mandats sciemment ou par négligence reste toujours sans réponse. Le conseiller fédéral a expliqué entretemps que le groupe Ammann a ainsi gagné de l'argent, permettant notamment de financer le développement de l'entreprise et de maintenir 1300 emplois à Langenthal (BE).

«La famille Ammann n'a jamais prélevé un franc à des fins privées dans ces réserves», a-t-il répété. Il s'est agi d'une optimisation dont les autorités fiscales avaient connaissance. L'entreprise a utilisé une possibilité autorisée par l'Etat.

«Rien d'immoral»

Optimiser des impôts n'a «rien d'immoral», estime le ministre de l'économie. Dans une récente interview, le ministre a affirmé qu'«on ne peut pas juger les comportements d'hier avec la morale d'aujourd'hui».

Après enquête, les autorités fiscales bernoises n'ont découvert aucune activité illégale en lien avec les anciennes sociétés financières sises au Luxembourg et à Jersey.

Souhaitant néanmoins clarifier si la pratique actuelle de l'intendance cantonale des impôts concernant les sociétés «offshore» est conforme aux bases légales en vigueur ainsi qu'à la pratique à l'échelle suisse, la commission des finances du Grand Conseil bernois a décidé de charger le Contrôle cantonal des finances d'un examen spécial.

(ats)

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