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Suisse-FranceL'accord sur les successions s'annonce compromis

La Suisse et la France n'auront probablement plus de convention sur les successions d'ici la fin de l'année.

Selon Christian Lüscher (PLR/GE, la mouture négociée par Eveline Widmer-Schlumpf (photo) est tellement préjudiciable aux contribuables suisses qu'il vaut mieux un vide conventionnel.

Selon Christian Lüscher (PLR/GE, la mouture négociée par Eveline Widmer-Schlumpf (photo) est tellement préjudiciable aux contribuables suisses qu'il vaut mieux un vide conventionnel.

Keystone

Paris va certainement dénoncer le texte en vigueur d'ici quelques jours, a annoncé mercredi Eveline Widmer-Schlumpf. Fort de cette annonce, le Conseil national a refusé de renvoyer le dossier.

La décision est tombée par 132 voix contre 52 issues de la gauche. La Chambre du peuple n'a jamais caché son hostilité envers le projet de convention prévoyant une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt. En décembre, elle avait décidé de l'enterrer sans autre forme de procès.

Mais le Conseil des Etats a ensuite refusé de porter le coup de grâce à l'accord, préférant le renvoyer au Conseil fédéral. Le gouvernement aurait dû corriger le tir dans le cadre des discussions en cours avec Paris sur différentes questions fiscales.

Cette tentative n'a pas de sens; la France a l'intention de dénoncer la convention en vigueur, probablement avant la fin du mois. Les discussions avec l'actuel ministre français des finances Michel Sapin ne laissent entrevoir aucune ouverture, a relaté Thomas Maier (PVL/ZH) au nom de la commission.

Un rien vaut mieux

De toute façon, la mouture négociée par Eveline Widmer-Schlumpf est tellement préjudiciable aux contribuables suisses qu'il vaut mieux un vide conventionnel, ont asséné les orateurs de droite. Maquiller un refus d'entrer en matière en renvoi ne va pas changer l'idée de la France de résilier la convention, a lancé Christian Lüscher (PLR/GE).

Malgré le veto du National, la Chambre des cantons aura le dernier mot sur le renvoi, procédure parlementaire oblige. A la Chambre du peuple aussi, une minorité rose-verte a défendu en vain l'idée de retourner à la table de négociations avec les autorités françaises.

Si la France dénonce l'accord en vigueur, les citoyens suisses ne seront plus protégés contre une double taxation des héritages dans certains cas, a averti Jacques-André Maire (PS/NE). Le projet d'accord actuel n'est pas satisfaisant, mais il pourrait être amélioré.

Pas d'illusions

Le Conseil fédéral a d'ailleurs invité tant Michel Sapin que le ministre de l'économie Arnaud Montebourg à venir en Suisse; ces visites pourraient donner l'occasion de nouveaux pourparlers, incluant d'autres problématiques fiscales comme les frontaliers ou l'aéroport de Bâle-Mulhouse, a estimé le socialiste.

Eveline Widmer-Schlumpf ne se fait pas aucune illusion à ce sujet. La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande de la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle, a-t-elle rappelé.

«L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée», a insisté la ministre des finances.

(ats)

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