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ProjetL'action collective en justice sera possible en Suisse

L’action collective en justice était quasi impossible en Suisse. Le Conseil fédéral veut y remédier et propose des pistes législatives. Une victoire d’étape pour les associations de consommateurs

par
Xavier Alonso
Berne
Mathieu Fleury, secrétaire général de la Fédération romande des consommateurs (FRC): «Il ne s’agit pas pour nous de demander des «class action» à l’américaine où l’on veut éduquer l’entreprise fautive par des amendes exemplaires. Non, nous voulons simplement la réparation de la faute. Point à la ligne.»

Mathieu Fleury, secrétaire général de la Fédération romande des consommateurs (FRC): «Il ne s’agit pas pour nous de demander des «class action» à l’américaine où l’on veut éduquer l’entreprise fautive par des amendes exemplaires. Non, nous voulons simplement la réparation de la faute. Point à la ligne.»

Odile Meylan

«C’est très clairement une victoire pour les consommateurs et leurs associations!» Mathieu Fleury, le secrétaire général de la Fédération romande des consommateurs (FRC), ne cache pas sa satisfaction. En effet, le Conseil fédéral admet que le code de procédure civil est susceptible d’être amélioré. Et dans un rapport publié la semaine dernière, le gouvernement propose des pistes législatives afin d’améliorer l'exercice collectif des droits en Suisse.

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