Accords bilatérauxL'activation de la clause de sauvegarde nuit aux relations avec l'UE
La résolution du Parlement européen contre la clause de sauvegarde activée par la Suisse le démontre clairement: la Confédération n'a pas facilité ses futures discussions avec l'Union européenne (UE).
L'exemple de la clause de sauvegarde montre une nouvelle fois à quel point il est important de trouver une solution pour ces questions institutionnelles, a déclaré jeudi au Parlement le commissaire européen Janez Potocnik.
L'activation de la clause de sauvegarde à la mi-avril pour limiter l'arrivée en Suisse de citoyens de huit pays d'Europe centrale constitue au contraire un service rendu à la Commission européenne. Car celle-ci utilise actuellement toutes les opportunités pour démontrer par ce biais à quel point les mécanismes et la flexibilité sont insuffisants dans les accords bilatéraux conclus avec Berne.
La Suisse devra veiller durant les prochains mois à ne pas être trop mise sous pression. Plusieurs conseillers fédéraux ont pris l'initiative et utilisé leurs contacts afin d'expliquer aux Etats concernés et à la Commission elle-même pourquoi la Suisse limite le nombre d'autorisations de travail pour certains pays d'Europe orientale.
L'explication de la décision est une chose, une autre étant ses conséquences sur le terrain bilatéral. La Commission européenne a certes négocié tous les accords bilatéraux - y compris les clauses de sauvegarde, souvent sujettes à interprétation - et les pays membres de l'UE ont donné leur accord.
Mais les exigences de l'UE sont sur la table depuis décembre 2010 au plus tard. Les accords doivent être adaptés de façon concordante à un droit européen en évolution constante. Un mécanisme de contrôle indépendant est aussi recherché.
Recherche de compromis plus difficile
L'exemple de la clause de sauvegarde montre une nouvelle fois à quel point il est important de trouver une solution pour ces questions institutionnelles, a déclaré jeudi au Parlement le commissaire européen Janez Potocnik. Celui-ci déplore le manque de possibilités pour agir contre la réintroduction de quotas en Suisse.
Il saute aux yeux que les questions institutionnelles ne sont pas seulement théoriques, a souligné Janez Potocnik. Elles ont au contraire «des conséquences très pratiques» sur les droits et les intérêts légitimes des citoyens et des acteurs économiques.
«Nous prendrons ce développement en considération lors de la négociation et la conclusion de nouveaux accords», a-t-il averti, exprimant ainsi ce que certains redoutent à Berne: la clause de sauvegarde va continuer d'empoisonner les relations bilatérales et rendre plus difficile la recherche de compromis.
Autres contentieux
A cela s'ajoutent les questions fiscales en partie controversées et l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels, interprétées dans les cercles de l'UE comme une mise en danger consciente de ses propres engagements - y compris la libre circulation des personnes - par la Suisse.
Des diplomates de l'UE se demandent ainsi, et pas seulement depuis jeudi, à quel point la Suisse est fiable comme partenaire de jeu sur le terrain européen.
Côté helvétique, il s'agit maintenant de trouver une méthode de jeu plus offensive pour pouvoir s'approcher des buts. Une première chance se présente avec les propositions en vue d'une solution aux questions institutionnelles. Les premières réactions négatives en provenance de l'UE laissent toutefois peu d'espoir que les idées de Berne déclenchent l'enthousiasme à Bruxelles.