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SuisseL'application de la loi sur la nationalité est compliquée

La nouvelle loi sur la nationalité prévoit que les bénéficiaires de l'aide sociale et les délinquants ne pourront être naturalisés. Difficile à mettre en œuvre.

La nouvelle loi est censée entrer en vigueur au printemps 2017 Le projet d'ordonnance, qui précise les conditions à remplir, ne fait pas l'unanimité, notamment quant aux critères de l'intégration.

La nouvelle loi est censée entrer en vigueur au printemps 2017 Le projet d'ordonnance, qui précise les conditions à remplir, ne fait pas l'unanimité, notamment quant aux critères de l'intégration.

Keystone

L'application de la nouvelle loi sur la nationalité, qui prévoit notamment que les bénéficiaires de l'aide sociale et les délinquants ne pourront être naturalisés, se révèle compliquée.

Plusieurs cantons et formations politiques demandent au gouvernement de revoir l'ordonnance d'exécution. Celle-ci était soumise à consultation jusqu'à jeudi.

Un délai trop ambitieux

Censée entrer en vigueur au printemps 2017 - un délai trop ambitieux pour les cantons de Vaud, Berne et des Grisons au vu des adaptations à mettre en place au niveau cantonal - la nouvelle loi réserve le passeport suisse aux détenteurs d'un permis d'établissement installés dans le pays depuis dix ans et justifiant d'une intégration réussie. Le projet d'ordonnance, qui précise les conditions à remplir, ne fait pas l'unanimité, notamment quant aux critères de l'intégration.

Pour les syndicats UNIA et Travail suisse, ces critères sont trop vagues et trop restrictifs. Ils comportent un risque d'arbitraire, voire ouvrent la porte à des abus. La différence entre «intégré» et «familier des conditions de vie suisse» est difficile à percevoir, écrit UNIA, Travail suisse se demandant comment déterminer objectivement «l«adéquation des convictions profondes d«une personne avec les valeurs et principes de la Suisse».

Si le PDC approuve les critères proposés, les partis situés plus à droite arguent qu'ils ne sont pas assez stricts. Contrairement à la conception d'UNIA, d'après le PLR «la naturalisation n'est pas un moyen de l'intégration, mais son aboutissement». Le parti demande d'ajouter, comme indices d'une intégration non réussie, le soupçon de mariage forcé et l'absence au cours de natation à l'école. Il estime même que la non-intégration de l'un des époux doit être vue comme le signe d'une intégration ratée de l'autre.

Compétences linguistiques

L'UDC, qui rejette le projet d'ordonnance, veut que l'intégration «locale» (dans le quartier ou la commune) conditionne la naturalisation. Le parti de Christoph Blocher insiste en outre sur les compétences linguistiques des candidats et juge, comme le PLR, que les exigences (B1 oral, A2 écrit) ne sont pas assez élevées. Les deux partis posent comme minima des niveaux B2 et B1.

Quant aux tests - de langues et de connaissances - le canton de Vaud aimerait que l'ordonnance stipule que les cantons sont libres de décider s«ils veulent en organiser ou non. Neuchâtel se demande globalement si les cantons devront offrir à chacun la possibilité d'acquérir les connaissances requises. Des précisions sont aussi réclamées par le PLR, celui-ci considérant que la responsabilité de se familiariser avec les conditions de vie en Suisse revient au candidat.

Aide sociale

Autre point problématique, la disposition stipulant que les bénéficiaires de l'aide sociale - et ceux qui l'ont perçue dans les trois ans avant le dépôt de leur demande - ne sont pas admis à la naturalisation. Elle est particulièrement déplorable pour UNIA et constitue «un bel exemple de la manière dont la nouvelle loi sur la nationalité et l'ordonnance excluent les travailleurs pauvres et les personnes en situation de vulnérabilité particulière».

Un avis partagé par Travail suisse, tandis que les cantons de Neuchâtel et de Vaud critiquent respectivement une disposition «excessivement rigide» et «disproportionnée». Au contraire, le PLR fait valoir qu'en plus de l'aide sociale, l'administration devrait pouvoir prendre en compte le versement éventuel de prestations complémentaires avant de statuer.

Procédure complexe

Sur le fond, le canton de Vaud craint que l'ordonnance d'exécution ne contredise sa Constitution. «L'accumulation» des pièces à produire afin d'obtenir la nationalité pourrait notamment aller contre l'article 69: «l'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers et la procédure est rapide et gratuite». Neuchâtel est également préoccupé par le travail supplémentaire qu'implique une vérification plus poussée des critères d'intégration.

Par ailleurs, il n'est pas certain que le projet respecte la répartition des compétences, dit le canton de Vaud. Celui de Berne s'inquiète même de ce qu«une «réglementation aussi détaillée» retire aux cantons leur marge d«appréciation.

Déclaration de loyauté

Le contenu de la «déclaration de loyauté», à signer par les candidats, peut s'avérer une autre source de complication, selon le canton de Vaud. Celui-ci propose que le document soit entièrement rédigé par la Confédération pour éviter que les cantons ne rédigent chacun leur version, potentiellement inadéquate.

Plus sceptique, le canton de Neuchâtel juge cette déclaration de loyauté inopportune. Si elle était acceptée, il faudrait au moins expliciter les conséquences en droit de son non-respect. Travail suisse voit même dans cette déclaration une «épée de Damoclès» qui continuera de menacer les personnes naturalisées.

Les organisations ayant pris part à la consultation et dont les réponses ont été transmises à l'ats ont émis de nombreuses autres remarques. Celles-ci portent notamment sur les administrations habilitées à accéder au casier judiciaire, la protection des données du candidat, la durée minimale des séjours en Suisse, les émoluments prévus ou encore les conditions de libération de la nationalité.

(ats)

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