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Tribunal FédéralL'auteur d'un meurtre pourra s'installer en Suisse

Un homme condamné pour meurtre en 94 en Macédoine est autorisé par le TF à rejoindre sa famille en Suisse.

Du point de vue de la police des étrangers, le mari ne présente en principe plus de danger, constatent les juges.

Du point de vue de la police des étrangers, le mari ne présente en principe plus de danger, constatent les juges.

Keystone

Un étranger qui avait commis un meurtre il y a plus de 20 ans est autorisé à rejoindre sa femme et son enfant en Suisse. Le Tribunal fédéral enjoint le canton de Schaffhouse à délivrer une autorisation de séjour. L'intérêt privé de la famille a été jugé prépondérant.

Le mari avait commis un meurtre en 1994 en Macédoine alors qu'il était âgé de 23 ans. Il avait passé quelques mois en détention préventive. Après sa libération, il s'était rendu au Kosovo qui n'était pas encore un Etat indépendant.

En 2001, ce ressortissant kosovar et macédonien était arrivé en Suisse à la suite de son mariage avec une kosovare. Cette dernière était arrivée en Suisse en 1991 à l'âge de 11 ans et bénéficiait d'une autorisation d'établissement. Dans le cadre du regroupement familial, le mari avait reçu tout d'abord une autorisation de séjour puis, en 2008, une autorisation d'établissement.

Objet d'un mandat d'arrêt international, il avait été arrêté en 2009, extradé vers la Macédoine et condamné en 2011 pour meurtre à une peine de prison de 7 ans. Il avait bénéficié d'une libération anticipée en 2014.

Un an plus tard, son épouse déposa une demande de regroupement familial car l'autorisation d'établissement était échue dans l'intervalle. L'office des migrations du canton de Schaffhouse a rejeté la demande, une décision confirmée en dernière instance cantonale.

Un acte unique

Le Tribunal fédéral, en revanche, a admis le recours de l'épouse. Certes, le crime commis est grave, comme l'indique la peine de 7 ans, indique la cour dans un arrêt publié vendredi. Mais depuis 1994, l'homme n'a plus commis d'infraction. Le meurtre était un acte unique, grave mais ancien, qu'il a perpétré alors qu'il était encore jeune adulte.

Du point de vue de la police des étrangers, le mari ne présente en principe plus de danger, constatent les juges. Cette évaluation est confirmée par le fait que le mari n'est pas l'objet d'une interdiction d'entrée et qu'il peut rendre visite à sa femme en Suisse six mois par an. Par conséquent, l'intérêt public à une mise à l'écart est des plus ténus. En revanche, le Tribunal fédéral juge très important l'intérêt privé de l'épouse et de son enfant. Agée aujourd'hui de 37 ans, cette femme est installée en Suisse depuis son enfance. Elle est bien intégrée et subvient à ses besoins et à ceux de son enfant sans soutien de l'Etat.

Son mari, né en 1972, s'était aussi bien intégré en Suisse lors de son premier séjour. L'intérêt public ne l'emporte donc pas sur l'intérêt privé de la famille à vivre ensemble. Le Tribunal fédéral renvoie donc la cause à l'office des migrations schaffhousois avec pour instruction de délivrer une autorisation de séjour.

(ats)

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