27.08.2015 à 16:03

Tribunal fédéralL'autorité parentale conjointe peut être supprimée

Selon le Tribunal fédéral, l'autorité parentale conjointe entre parents non mariés peut être supprimée en cas de graves dysfonctionnements.

Même si le nouveau droit exprime clairement le principe de l'autorité parentale conjointe, l'intérêt de l'enfant doit rester la première préoccupation, a jugé le TF.

Même si le nouveau droit exprime clairement le principe de l'autorité parentale conjointe, l'intérêt de l'enfant doit rester la première préoccupation, a jugé le TF.

Archives, Keystone

Devenue la règle depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe entre parents non mariés peut être supprimée en cas de graves dysfonctionnements. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté le père d'une fillette de six ans, en conflit avec la mère de l'enfant.

Même si le nouveau droit exprime clairement le principe de l'autorité parentale conjointe, l'intérêt de l'enfant doit rester la première préoccupation, a jugé le TF.

Dans certaines situations, lorsque les conflits entre les parents non mariés sont trop importants, cette autorité conjointe peut être supprimée et justifier l'attribution de l'autorité parentale exclusivement à l'un des parents. Il ne serait pas approprié de restreindre aux cas exceptionnels tout à fait marquants la possibilité d'une attribution exclusive de l'autorité parentale à l'un des conjoints.

Dans les cas où le blocage est à mettre de manière unilatérale sur le compte d'un seul parent, ce qui devrait être plutôt rare en pratique, l'attribution exclusive de l'autorité doit être accordée au parent qui se montre coopératif.

En cas de conflit important, mais cantonné à un thème déterminé, comme l'éducation religieuse ou le domaine scolaire, il faudrait examiner si une attribution judiciaire exclusive de certaines composantes de l'autorité parentale pourrait améliorer la situation.

Un magistrat opposé

Minoritaire, un juge fédéral s'était opposé à cette nouvelle jurisprudence, acceptée par les quatre autres juges de la Deuxième cour civile du TF réunie en séance publique ce jeudi 27 août.

Selon le magistrat, cette nouvelle pratique remet en cause la modification légale intervenue l'an dernier. Elle contrecarre la volonté du législateur, qui était de n'admettre que restrictivement des exceptions à l'autorité parentale conjointe.

En l'espèce, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un père du canton de Zurich. En 2009, peu après la naissance de sa fille, il avait obtenu l'autorité parentale conjointe avec la mère de l'enfant, sa compagne avec laquelle il n'était pas marié. Quelques mois plus tard, le couple se séparait.

Droit de visite

En 2013, l'autorité de protection de l'enfant avait décidé de supprimer l'autorité parentale conjointe, en raison des difficultés de communication entre les parents et de leurs problèmes à coopérer l'un avec l'autre. Elle avait réglé le droit de visite du père et avait attribué l'autorité parentale à la mère. (séance publique du 27 août dans la cause 5A_923/2014)

Farce

Dans une prise de position, männer.ch, la faîtière des organisations des pères et des hommes suisses, considère ce jugement comme «hautement problématique et politiquement dangereux.» Le TF risque avec cette décision de récompenser des comportements destructeurs et de mettre en place des incitations négatives.

L'association espère que les juges appliqueront la décision du TF avec retenue. «Sinon, la révision de la loi entrée en force en 2014 ne sera qu'une farce.»

(ats)

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