05.06.2015 à 15:20

ParlementL'échange automatique d'informations prêt à être débattu

Le Conseil fédéral a transmis vendredi son projet pour passer à l'échange automatique de renseignements.

par
cht
Les banques suisses devront communiquer les informations sur leurs clients étrangers aux autorités suisses qui les passeront aux autorités étrangères.

Les banques suisses devront communiquer les informations sur leurs clients étrangers aux autorités suisses qui les passeront aux autorités étrangères.

Keystone

Les discussions sur le secret bancaire peuvent reprendre au Parlement. Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi 5 juin son projet pour passer à l'échange automatique de renseignements. Il lui propose aussi d'introduire de nouvelles obligations pour les banques.

Le gouvernement avait gelé fin 2013 son projet pour obliger les banquiers à vérifier que leurs clients ne leur confient pas de fonds non déclarés au fisc de leur pays. Il avait alors expliqué qu'il préférait miser sur le passage à l'échange automatique de renseignements.

Tollé chez les banquiers

Le projet avait aussi déclenché un tollé chez les banquiers et du côté des partis bourgeois. Le gouvernement soumet donc une version corrigée aux Chambres fédérales.

Les banquiers n'auront de nouvelles obligations que pour leurs clients résidant dans des pays qui n'appliqueront pas les futurs accords en matière d'échange automatique de renseignements. Ils ne devront pas non plus se soucier de la conformité fiscale des fonds de leurs clients américaines.

Pour tous les autres, les banquiers devront vérifier une éventuelle évasion fiscale en procédant à un examen basé sur les risques, les banquiers devront s'autoréguler selon des critères définis par l'autorité de surveillance. Un nouveau client devra être refusé en cas de soupçon et un ancien se mettre en règle dans un délai raisonnable sous peine de voir son compte fermé.

Deux voies pour l'échange automatique

En parallèle, le gouvernement a transmis aux Chambres fédérales les bases légales pour passer à l'échange automatique d'informations selon la norme de l'OCDE. Pour mettre toutes les chances de son côté, il propose deux projets. UDC mise à part, tous les partis y ont apporté leur soutien, parfois résigné côté bourgeois.

Le Parlement devrait d'une part ratifier la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme. Le Conseil fédéral a prévu plusieurs réserves. Pas question de faire de l'assistance au recouvrement pour un autre Etat ni de transmettre des renseignements sur d'autres impôts que le revenu ou la fortune.

Les faits antérieurs à 2014 ne pourront pas faire l'objet de poursuites pénales et les contribuables seront en principe informés d'une communication sur demande ou spontanée d'informations les concernant. Exclus encore les contrôles fiscaux étrangers en Suisse et l'assistance à la notification de documents.

Voie multilatérale

La convention n'est pas applicable directement. Le Conseil fédéral propose donc aussi un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes, dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement).

Cette voie permettrait une application uniforme de la convention et éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme. Si le Parlement n'en veut pas, la Suisse pourra toujours conclure des traités bilatéraux avec les pays avec lesquels elle veut pratiquer l'échange automatique d'informations.

Les deux modèles pourront d'ailleurs coexister. Le Conseil fédéral a signé en mai un accord avec l'Union européenne qui pourrait remplacer l'accord sur la fiscalité de l'épargne et a mis le projet en consultation jusqu'au 17 septembre. Un veto des Chambres fédérales à la convention de l'OCDE ne barrerait donc pas la route à l'échange automatique.

Une loi pour régler les procédures est en tout cas nécessaire. Selon le projet transmis au Parlement, une banque violant ses obligations de déclaration et de diligence risquerait jusqu'à 250'000 francs d'amende.

Pays pas encore définis

Même avec la voie multilatérale, l'échange d'informations ne se fera que si les deux Etats concernés ont activé le mécanisme. Le Parlement devra se prononcer ultérieurement sur les pays avec lesquels il veut pratiquer l'échange automatique de renseignements.

Le gouvernement veut aller vite. Il espère une mise en vigueur début 2017, même en cas de référendum.

(ats)

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