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FranceL'Etat français jugé responsable dans l'affaire Merah

La responsabilité de l'Etat pour «faute lourde» est engagée, a déclaré l'avocat d'une famille d'un des militaires tués par Mohamed Merah. De ces «défaillances» devraient découler une indemnisation, selon lui.

Me Olivier Morice est l'avocat de la famille Legouad.

Me Olivier Morice est l'avocat de la famille Legouad.

AFP

La famille d'un des militaires victimes de Mohamed Merah a mis en cause mercredi, dans une lettre à Manuel Valls, la responsabilité de l'Etat pour «faute lourde» dans la surveillance du tueur à scooter en lui demandant une indemnisation.

«Les nombreuses défaillances des services de renseignement dans le suivi de Mohamed Merah (...) revêtent indubitablement le caractère de fautes lourdes», écrit Me Olivier Morice, avocat de la famille Legouad, dans un courrier adressé mercredi au ministre de l'Intérieur.

Selon lui «les manquements graves des services de renseignement, reconnus publiquement par les pouvoirs publics, engagent inévitablement la responsabilité de l'Etat».

Un rapport de l'IGPN (Inspection générale de la police nationale) sur les services de renseignement a mis en exergue, en octobre 2012, des défaillances dans la surveillance du tueur à scooter de Toulouse et Montauban, fiché depuis 2006, devenu «cible privilégiée» des services en 2011.

Des «dysfonctionnements»

Ces derniers avaient toutefois baissé la garde, au retour de Merah du Pakistan, quelques semaines avant les meurtres de sept personnes. Manuel Valls a reconnu à plusieurs reprises des «dysfonctionnements» et des «fautes» dans la surveillance de Mohammed Merah.

Lors de la cérémonie d'hommage à Toulouse, le 17 mars, le président François Hollande a pour sa part évoqué «des éventuels dysfonctionnements des services concernés», se demandant si «cette tragédie aurait-elle pu être évitée».

Au nom des parents et des frères et sœurs de Mohamed Legouad, abattu le 15 mars à Montauban par Merah, Me Morice fait part à Manuel Valls, d'une «demande préalable d'indemnité» pour le préjudice subi.

La famille Legouad n'entend «aucunement engager votre responsabilité personnelle dans cette affaire», précise Me Morice, affirmant que le ministre, sous la tutelle duquel sont placés les services de renseignement, doit répondre «des fautes de l'administration qui seraient antérieures» à la prise de fonctions du ministre.

Un montant à chiffrer

Car, affirme l'avocat, «si la surveillance de Mohamed Merah initiée en 2006 et intensifiée à partir de janvier 2011 n'avait pas été entachée par ces nombreuses fautes lourdes des services français, la commission des attentats (...) aurait très certainement pu être évitée». «Si le ministre de l'Intérieur répond positivement, nous chiffrerons alors le montant de l'indemnité», a précisé l'avocat.

Dans le cas contraire, ou si le ministère de l'Intérieur laisse passer le délai légal de deux mois pour répondre, Me Morice saisira le tribunal administratif.

(AFP)

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