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RenvoisL'initiative sur les étrangers criminels doit être appliquée

L'initiative de l'UDC sur le renvoi des étrangers criminels doit être mise en œuvre à la lettre, plaide la Commission des institutions politiques du Conseil national.

ARCHIVES, Keystone

L'initiative de l'UDC sur le renvoi des étrangers criminels doit être mise en œuvre à la lettre, plaide la Commission des institutions politiques du Conseil national. Elle s'écarte ainsi de la décision du Conseil fédéral, qui souhaite tenir compte d'autres principes constitutionnels.

La commission a pris la décision par 14 voix contre 8 et une abstention, ont indiqué les Services du Parlement vendredi. Elle implique que, pour certaines infractions, la décision d'expulser ou non un étranger criminel ne reviendrait plus aux juges. L'initiative a été acceptée par le peuple et les cantons en novembre 2010 avec 53% des voix. Elle doit être concrétisée à l'échelon de la loi dans un délai de cinq ans, soit d'ici novembre 2015.

Entre-temps, l'UDC a toutefois déposé un nouveau texte, l'«initiative de mise en œuvre». Par ce biais, le parti vise une application de l'initiative conforme à sa volonté.

Initiative de mise en oeuvre superflue

La commission veut maintenant rendre superflue l'initiative de mise en œuvre. En appliquant à la lettre celle sur les renvois, le législateur s'acquitterait du mandat que lui ont confié le peuple et les cantons. Le projet du Conseil fédéral en revanche mettrait en application le contre-projet - rejeté aux urnes - à l'initiative sur le renvoi, estime la majorité de la commission.

La minorité n'est pas d'accord et partage l'avis du Conseil fédéral: elle propose de tenir compte, dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, d'autres dispositions constitutionnelles, également acceptées par le peuple et les cantons.

Recourir à une expulsion automatique en cas de délits de moindre gravité violerait notamment le principe constitutionnel de la proportionnalité, argumente la minorité.

Elle souligne en outre que la législation suisse doit aussi s'aligner sur les dispositions internationales relatives aux droits de l'homme ainsi que sur l'accord de libre circulation avec l'Union européenne.

En prenant sa décision de principe, la commission a chargé l'administration de lui présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles propositions visant à la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi. Elle soumettra ses propositions définitives dans le cadre de la discussion de détail au cours du premier trimestre 2014. Le Conseil national ne se penchera donc que l'an prochain sur le sujet.

Ne pas faire le jeu de l'UDC

Les membres de la commission ont sans doute eu en tête les prochaines élections fédérales. Le peuple aurait probablement à se prononcer sur l'initiative de mise en oeuvre en 2015 ou 2016. La campagne de votation se ferait alors en parallèle à la campagne électorale, ce qui pourrait profiter à l'UDC.

L'application de l'initiative sur les renvois suscite le débat depuis son vote. En juin, le Conseil fédéral a envoyé son message au Parlement. Selon lui, il s'agit d'une solution conciliant aussi bien le point de vue des initiants que celui des défenseurs des droits de l'homme. La majorité des cantons avait également préféré cette solution à celle des initiants.

Selon les vœux du Conseil fédéral, une peine minimale de 6 mois est nécessaire en règle générale pour justifier une expulsion de 5 à 15 ans ou, en cas de récidive, de 20 ans. Ce règlement doit empêcher que des infractions mineures n'entraînent une expulsion.

Exceptions possibles

Pour respecter au plus près le droit international public, le gouvernement souhaite de plus qu'un tribunal puisse renoncer à des renvois dans des Etats où la vie de la personne refoulée serait en danger. De même, il doit pouvoir renoncer à l'expulsion d'un père par égard à son enfant.

La proposition du Conseil fédéral dévie également du projet des initiants pour la liste de délits. En règle générale, une expulsion ne serait prévue que si un étranger commet un acte de violence ou sexuel grave, tel qu'un meurtre ou un viol.

Lors de la présentation de la proposition, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga avait toutefois souligné que cette version permet également un renvoi pour des délits mineurs. Les étrangers s'adonnant au «tourisme criminel» pourraient ainsi être expulsés.

Dans certains points, le Conseil fédéral va même plus loin que les initiants. Le renvoi peut menacer non seulement les personnes qui abuseraient de l'aide sociale, mais aussi celles qui ne paient pas d'impôts ou de taxes. Ceci vaudrait cependant uniquement pour les cas graves, à partir d'une condamnation à un an au moins.

Même avec les propositions du Conseil fédéral, il n'est pas exclu que la Cour de justice européenne pour les droits de l'homme puisse condamner la Suisse, estime l'Office fédéral de la justice.

(ats)

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