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DroitL'interdiction du port du voile au Tessin approuvée

Interdire de se couvrir le visage dans l'espace public ne viole pas le droit fédéral. Le Conseil des Etats approuve la modification de la constitution cantonale.

Photo d'illustration, Keystone

Le Conseil des Etats a tacitement approuvé ce jeudi 5 mars la modification de la constitution cantonale en même temps que celles de neuf autres constitutions cantonales. La Chambre du peuple doit encore se prononcer.

Le Tessin est le premier canton à interdire le port du voile dans l'espace public. Le peuple a accepté cette initiative par 58,1% des votants le 22 septembre 2013. Cette nouvelle disposition concerne aussi les cagoules, enfilées lors de manifestations pour commettre d'éventuelles violences.

Cette interdiction est très proche de la loi française que la Cour de Strasbourg a jugée compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme le 1er juillet, a fait valoir Robert Cramer (Verts/GE), au nom de la commission.

Elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements, mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage. «Nous sommes dans un cas-limite. Ce seront aux tribunaux de trancher au final», a-t-il précisé.

Nouvelles exigences pour les naturalisations

Dans la foulée, les sénateurs ont donné leur aval au tour de vis constitutionnel approuvé par les Bernois. La nouvelle disposition cantonale détaille les motifs d'exclusion de la naturalisation: condamnation pour un crime, mauvaise connaissance de la langue ou des institutions, dépendance de l'aide sociale.

La plupart des candidats au passeport suisse à Berne remplissent sans problème les nouvelles exigences. Celles-ci ne sont en outre pas formulées de manière absolue et font explicitement référence aux limites du droit fédéral. Les autres modifications de constitutions cantonales (UR, SO, BS, BL, AI, AR, VD, JU) ont passé la rampe sans problème.

(ats)

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