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Droit fédéralLa constitution de Schwytz jugée non conforme

S’alignant sur le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a mis son veto à la nouvelle constitution schwytzoise. Le système proportionnel prévu pour l'élection au Grand Conseil risque de prétériter des minorités importantes.

Le Conseil fédéral a demandé mercredi au Parlement schwytzois de n’accorder que partiellement sa garantie à la charte fondamentale de ce canton.

Le Conseil fédéral a demandé mercredi au Parlement schwytzois de n’accorder que partiellement sa garantie à la charte fondamentale de ce canton.

La nouvelle constitution schwytzoise n’est pas conforme au droit fédéral sur un point. Le système proportionnel fixé pour l’élection du Grand Conseil risque de prétériter des minorités importantes. Fort de cet avis, le Conseil fédéral a mis son veto, s’alignant sur le Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral a demandé mercredi au Parlement de n’accorder que partiellement sa garantie à la charte fondamentale du canton de Schwytz. Celle-ci prévoit que chaque commune forme une circonscription électorale et a droit à un siège au moins au Grand Conseil.

A l’intérieur de chaque circonscription, les sièges sont attribués selon le système proportionnel. Pour le Conseil fédéral, le quorum naturel, soit le pourcentage de voix qu’un parti doit obtenir pour qu’un de ses représentants soit élu dans une circonscription donnée, est un critère important.

Le Tribunal fédéral (TF) estime qu’il doit être inférieur ou égal à 10% pour que le système électoral demeure réellement proportionnel. Or, selon la nouvelle constitution schwytzoise, le quorum naturel dans les communes est en moyenne de 33%.

Copie à revoir

De plus, la norme en question ne permet pas de scrutin proportionnel s’appliquant au-delà de la limite de la circonscription électorale. Dans la plupart des communes, des minorités politiques importantes n’ont aucune chance d’être représentées au Grand conseil, critique le Conseil fédéral.

Les juges de Mon-Repos ont déjà contesté le système schwytzois au printemps dernier, acceptant plusieurs recours contre les élections cantonales du 11 mars. Ils n’ont pas invalidés les résultats mais exigé une révision du système électoral avant les prochaines élections dans quatre ans.

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