08.12.2017 à 12:02

Canton d'ObwaldLa FINMA n'aurait pas dû mettre une PME en faillite

La FINMA a mis un terme au commerce d'un vinaigrier thurgovien. A tort, estime le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.

Le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.

Keystone

De 2011 à 2015, une société d'Obwald a vendu des tonnelets de vinaigre balsamique de pomme pour un montant de 7 millions de francs. En 2016, la FINMA a mis un terme à ce commerce. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé à l'ordre l'autorité de surveillance.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'était fondée sur la loi sur les banques et son ordonnance. Elle était arrivée à la conclusion que l'achat d'un tonneau pouvait être assimilé dans ce cas à un dépôt public.

En effet, la société proposait un tonneau de 30 litres pour 11'500 francs, y compris le stockage au Jungfraujoch ou à Eschenz (TG). En acceptant de l'argent contre ce dépôt, le négociant se comportait comme une banque, estimait la FINMA. Et qui veut exercer une activité bancaire doit obtenir une autorisation.

Pour cette raison, l'autorité de surveillance a ordonné à mi-2016 la dissolution de la société. En outre, elle l'a mise en faillite, car elle estimait que la firme était surendettée.

La société et son actionnaire unique se sont opposés à cette décision et ont déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Dans un arrêt publié vendredi, celui-ci constate que, dans le modèle économique des tonneaux de vinaigre, le remboursement des fonds ne revêt pas une importance primordiale.

Certes, la société a utilisé dans des prospectus et sur son site Internet des termes tels qu'investissements, augmentation de valeur, rendement ou capital. Elle a également mentionné une hausse de la valeur estimée à 13'500 francs au moins au terme du stockage de cinq ans. Mais ces éléments ne sont pas déterminants, selon le TAF.

Dans les faits, la société ne s'est pas engagée à rembourser l'investissement. Trois possibilités étaient offertes aux clients après le délai de garde de cinq ans: ils pouvaient demander la livraison de leur tonneau, le faire stocker pendant cinq ans de plus ou le faire vendre par la société.

Le jugement n'est pas encore définitif. Il peut être encore porté devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-4354/2016 du 30.11.2017)

(ats)

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